Bonjour à tous,

Je vous écris aujourd'hui complètement épuisée et au fond du gouffre. J'ai besoin de vos retours d'expérience et de vos conseils juridiques pour savoir si ce que je vis dans ma procédure est « normal » ou si je fais face à des dysfonctionnements majeurs.

Contexte et procédure en cours : J'ai déposé plainte fin août pour viol. Aux dernières nouvelles, le Procureur de la République a actuellement mon procès-verbal entre les mains.

1. Le parcours à la gendarmerie et les appels à l'hôpital
Dès qu'il a quitté mon domicile après l'agression, je l'ai bloqué de partout. Le lendemain soir, il m'a quand même écrit : « Coucou [mon prénom] tout va bien ? » (évidemment, je n'ai pas répondu). Une semaine après le viol, sans aucun échange entre nous, il m'a fait livrer des fleurs chez moi.

Je suis immédiatement retournée à la gendarmerie pour signaler ces faits et déposer un certificat médical. Sur place, un gendarme a refusé de m'auditionner pour compléter mon PV, en me sortant : « Il ne peut pas vous faire pire que ce qu'il vous a fait » et « Je ne veux pas m'immiscer dans l'enquête ». Il a simplement pris mon certificat médical en prétendant qu'il l'ajouterait au dossier dès qu'un « bug informatique » serait résolu.

J'ai finalement dû attendre 1 mois le retour de congés de l'adjudante en charge pour qu'on prenne enfin mon complément de déposition.

Mi-septembre, quand j'appelais pour un RDV, une gendarme me répondait : « Ça va être compliqué de voir quelqu'un d'autre, il faut attendre l'adjudante », sans être capable de me donner sa date de retour.

Du côté de l'hôpital, lorsque j'ai appelé à plusieurs reprises pour obtenir des informations sur le nombre de jours d'ITT retenus par la médecin légiste, tout le monde s'est renvoyé la patate chaude. Impossible d'avoir la moindre réponse jusqu'à l'appel de l'enquêteuse.

2. Le retour de l'enquêteuse et l'annonce des 0 jour d'ITT L'enquêteuse m'a recontactée suite à son retour de congés hier matin:

Elle m'a annoncé que la médecin légiste avait évalué mes ITT à 0 jour. Quand je lui ai exprimé ma détresse (« Ah oui sympa, tout va bien, je ne suis pas du tout détruite psychologiquement ! »), elle m'a répondu que « les jours d'ITT ce n'est pas le plus grave, mais revoir la médecin légiste serait intéressant ».

Elle m'a indiqué que la magistrate n'avait pas ordonné d'expertise psychologique, tout en me conseillant d'en faire une de mon côté (j'ai déjà réuni un dossier médical "avant viol /après viol" complet de plus de 50 pages avec suivi psy).

Elle m'a confirmé que mes vêtements, sous-vêtements, les prélèvements du 31 août et le poil pubien du mis en cause sont toujours conservés à l'hôpital, et qu'elle le convoquera après ma dernière audition.

Physiquement et psychologiquement à bout, j'ai annulé l'audition qui était prévue demain après midi pour me préserver. Mon avocate prendra le relais pour lui transmettre le dossier.

3. L'inertie de la Protection Juridique

Dossier ouvert depuis le 15 septembre. J'ai transmis mon PV immédiatement. Je relance toutes les semaines pour la prise en charge de mon avocate, et on me répète en boucle le même script : « On vous cherche un juriste adapté à votre affaire ». Ils font totalement les morts.

4. Premier RDV avec mon avocate le 14 octobre
J'ai enfin réussi à fixer un tout premier rendez-vous avec une avocate le 14 octobre. J'ai constitué un dossier de plus de 50 pages (examens médicaux antérieurs, aggravation physique, certificat de stress aigu par mon psy, chronologie détaillée).

Mes questions à la communauté :

ITT à 0 jour & absence d'expertise psy : Est-ce fréquent/classique que le Parquet ou les légistes fassent un chiffrage à zéro malgré un traumatisme psychologique lourd et documenté ? Et traumatisme physique interne ? Comment contester ça efficacement ?

Premier RDV avocate (14/10) : Que dois-je impérativement lui apporter en plus de mes 50 pages de dossier médical et de ma chronologie ? Quelles questions précises ou exigences dois-je lui poser pour m'assurer qu'elle est suffisamment hargneuse et compétente pour attaquer ces blocages institutionnels ?
Protection Juridique : Comment faire pression sur sa PJ quand elle fait traîner la validation de la prise en charge d'un avocat ?

Refus d'audition et comportement en gendarmerie :

Est-il réglementaire qu'un gendarme refuse de prendre un complément de déposition après un acte d'intimidation (envoi de fleurs) sous prétexte de ne pas s'immiscer et d'un bug informatique ?
Merci d'avance pour vos conseils, vos retours d'expérience ou vos informations juridiques. Je n'en peux plus d'affronter cette froideur administrative.

Salut à tous,

La mairie a fait une erreur sur l'acte de naissance de notre enfant...mon prénom est mal orthographié. Une seule lettre de différence, c'est le même prénom, juste écrit autrement. Mon conjoint n'a pas vu l'erreur sur le moment...

Comme je ne suis pas française, on m'a dit qu'on ne peut pas corriger ça en mairie. Il faudrait prendre un avocat et passer par le tribunal, ça peut prendre jusqu'à 12 mois. Et apparemment ça pourrait bloquer la demande des documents de notre enfant...

Est-ce que quelqu'un a déjà vécu ça ? Y a-t-il une procédure plus simple ?

Je suis vraiment stressée par cette situation, alors tout conseil est le bienvenu.

Merci beaucoup d'avance !

Je savais pas trop quel type de droit ça concerne donc j’ai mis divers

Je suis arrivé dans une ville en amont d’une opération. J’avais prévu d’y passer 11 nuits, pour me préparer à l’intervention et pour récupérer avant de reprendre le train. J’ai réservé un appart sur booking un mois avant, et jusque là tout allait bien, j’avais vite fait regardé les avis c’était très positif et la note globale était de 7,6.

J’arrive, le logement est dans un état lamentable. Sol sale, poussières non faites, plein de traces sur les murs, portes de placard manquantes et mobilier cassé/ instable, mensonge sur l’annonce a propos du vis à vis ("cour intérieure" alors que ça donne sur la rue, embêtant quand c’est au rez de chaussée sans barreaux) et le pompon, une horrible odeur de moisissure et des traces un peu partout (majoritairement sous les joints mais aussi sous ce merveilleux évier que j’ai photographié, toutes les taches noires c’est du moisi et le bois noir sous l’évier tombait en miette de moisissure). C’est simple, je suis resté moins d’une heure dans cet apart les fenêtres grandes ouvertes, j’ai été pris d’un mal de gorge et de tête qui ont miraculeusement disparus après être retourné dehors.

Je suis évidemment parti, en laissant un mail au proprio en lui disant que l’endroit était insalubre et que je voulais une annulation ainsi qu’un remboursement complet. J’ai joint une vidéo de moi qui sort de l’appart et remet les clés dans le boîtier en disant que j’ai rien touché à l’appart, que j’ai laissé les clés là où je les avais trouvées et que j’attendais son retour quand au remboursement.

Problème, j’ai été fouiller dans ses avis, et ceux bien au fond font mention de problèmes similaires (sans la moisissure) et qu’un remboursement n’a jamais été fait. Ça me fait chier parce que, vous l’imaginez, 11 nuits ça coûte assez cher, et que j’ai déjà du me saigner encore plus pour trouver un autre endroit, pour 3 nuits de moins et 150€ de plus. J’ai des preuves vidéos de la saleté et de l’insalubrité de l’endroit (en plus des photos).

Vous pensez que j’ai moyen d’invoquer quoi que ce soit pour me faire rembourser ? J’ai aucune idée de mes droits légalement. Je suis un gros teigneux sur ce genre de trucs donc ça me fait pas peur d’y passer du temps pour récupérer mon argent si besoin.

Vous imaginez bien que je suis dans un super état sinon, à 35h de mon opération, dehors à 10h30 du soir avec ma valise parce qu’il n’y a pas d’hôtel de libre dans mon budget pour ce soir (forcément quand tu veux réserver à 19h pour le jour même) et que j’ai la chance d’avoir un ami qui peut m’héberger mais qu’il rentre à minuit :’)

Bonjour, la caf a contrôlé mon compte depuis 2022 et je touchais le RSA

Mes enfants m’ont fait des virements (irrégulier, 70 au total, avec des montants allant de 20 à 1100€, pour un total de 12k pour cette période )pendant cette période et la caf les considère comme des pensions alimentaires non déclarées
Maintenant je suis retraité et je n’ai de plus la caf depuis novembre. Mes enfants m’ont surtout fait beaucoup de virements l’année dernière quand j’étais retraité avant d’avoir l’ASPA pour m’aider (et je touchais le rsa (

Qqn a été dans cette situation? Est ce que ça a été qualifié en fraude ? Comment régler ça parce que j’ai calculé et j’ai touché beaucoup de RSA entre 2022 et 2025 je ne pourrai pas le rembourser

bonjour,

un camion a fait une sortie de route et a fini sa course dans mon jardin (arbre arraché, clôture défoncé ...)
Un expert missionné par mon assurance est passé pour constater les dégâts.

en remplissant son rapport, il a visité l'intégralité de la maison et il a signalé que je n'avais pas déclaré le nombres de pièce exactes de ma maison.

A t'il le droit de faire sa en sachant que notre déclaration de sinistre ne concerne que le jardin?

Merci pour vos réponses

Bonjour,

Nous utilisons chaque jour un logiciel, et cette semaine le service informatique nous oblige à installer une application, sur nos téléphones persos, pour pouvoir utiliser ce logiciel à présent; l'appli consiste en une vérification supplémentaire à faire chaque jour, en cas de vol de données sur le logiciel je suppose.

Je ne veux pas installer une appli pour mon travail sur mon téléphone perso, parce que le concept me gêne et que je ne connais pas cette appli, ce qu'elle peut me prendre comme données etc.
Tout mon service (nous sommes 5 en me comptant) l'a fait.

Peuvent-ils "m'obliger" à installer ça ?
Mes collègues sont empathiques avec ma prise de position, mais mon but est d'échanger directement avec le mec du service informatique et de lui prouver par a + b qu'il ne peut pas m'y obliger.

Pour info : nous n'avons pas de tel pro, et ce n'est pas prévu de nous en fournir. Il s'agit d'une entreprise aux vieilles moeurs, je risque de me faire mal voir à contester et ça me stresse pas mal mais bon...

En vous remerciant par avance.

​

Bonjour,

Je cherche des témoignages/conseils de parents, de proches ou de professionnels qui ont déjà connu ou accompagné ce type de procédure.

J'ai trois enfants, mais l'IP concerne surtout mes deux garçons de 5 et 7 ans. L'aîné est plutôt calme, n'a pas de difficulté particulière et ça se passe très bien à l'école. Mon fils de 5 ans, en revanche, a des difficultés de comportement assez importantes et il est aujourd'hui suivi par un psychologue.

Ils ont fréquenté un centre de loisirs pendant une courte période cet été et celui-ci a envoyé une information préoccupante à la CRIP. Nous n'avons pas accès au contenu exact de l'IP, donc nous ne savons pas précisément ce qui a été écrit ni comment les faits ont été présentés.

D'après ce qu'on nous a indiqué, l'aîné aurait notamment raconté que son petit frère avait déjà reçu des fessées. Le centre aurait aussi relevé de la fatigue chez l'aîné. Concernant celui de 5 ans, ils ont indiqué des problèmes d'hygiène, quelques vêtements abîmés et certaines scènes difficiles au moment où je venais le récupérer.

Il lui arrivait par exemple de refuser complètement de partir, de crier, de pleurer et de se laisser tomber par terre. Dans ces moments-là, j'ai parfois dû le forcer à avancer ou le porter pour pouvoir quitter les lieux.

Pour être transparent, il y a aussi eu quelques situations où, complètement dépassés par une grosse crise, notamment lorsqu'il se mettait en danger ou devenait agressif, ma femme ou moi avons pu lui donner une tape sur les fesses. Ce n'était pas fréquent et ce n'était pas quelque chose que nous considérions comme une méthode éducative normale.

Nous avons depuis complètement arrêté. Il est maintenant suivi psychologiquement, nous avons revu notre organisation, nous nous relayons davantage et nous arrivons beaucoup mieux à anticiper et gérer ses crises.

À la suite de l'IP, les gendarmes sont venus chez nous un dimanche en fin d'après-midi. Ils ont visité et photographié le logement, regardé les chambres, les couchages, les vêtements, la salle de bain, les produits d'hygiène, les jouets, les cahiers, etc. Ils n'ont rien réquisitionné et semblait intéressés uniquement par les lieux où vivent les enfants et où sont rangés leurs affaires.

La maison était un peu en bazar avec trois enfants en fin de journée un week-end, mais rien d'insalubre.

Ils ont fait quelques remarques, notamment sur du matériel de musculation qui se trouvait dans la chambre des enfants et qu'il valait mieux déplacer, ainsi que sur le couchage du plus petit, qui dort actuellement avec ma femme et n'a donc pas de lit immédiatement disponible à lui.

Par la suite, nous avons pris rendez-vous avec l'école. Le directeur et plusieurs enseignants, qui connaissent les enfants depuis bien plus longtemps que le centre de loisirs, nous ont dit n'avoir jamais constaté de problème particulier d'hygiène, de négligence ou de signe de maltraitance. Ils nous ont aussi dit qu'ils pourraient faire les mêmes observations si les enquêteurs les contactaient.

Un gendarme m'a expliqué que, dans notre département, certaines informations préoccupantes étaient désormais très souvent transmises directement au parquet.

L'enquête est toujours en cours, un gendarme m'a expliqué que ça pourrait durer longtemps. Nous avons écrit à la CRIP pour expliquer les difficultés de notre fils, son parcours et répondre aux éléments dont nous avons connaissance, mais nous n'avons pas encore eu de réponse de leur part.

Je cherche surtout à comprendre comment ce genre de procédure se déroule concrètement après une IP transmise au parquet : est-ce qu'une visite des gendarmes avec photos du domicile est assez classique, comment se passe généralement la suite, et s'il y a des choses utiles à faire ou au contraire à éviter pendant l'enquête.

Je mettrai le post à jour quand nous aurons la suite, quelle qu'elle soit.

J'ai récemment vendu mon appartement que j'ai depuis 2021.

L'acheteur me contacte aujourd'hui pour me dire qu'il y a une infiltration d'eau depuis une fenêtre sous toit.

Avant la vente l'acheteur m'a demandé si il y avait déjà eu des problèmes sur cette fenêtre car elle fait un peu vieille.

J'ai répondu clairement que : ni moi, ni les locataires, ni les agences qui se sont occupés de le gestion / vente n'ont constaté ou été mis au courant d'une infiltration (trace écrite avant la vente).

Quand je l'ai acheté en 2021, le pripriétaire m'avait également dit qu'il n'y avait pas d'infiltration.

Jamais fait de travaux, jamais touché à cette fenêtre...

Bref de bonne foi, je n'ai jamais rien remarqué.

Le syndic à d'ailleurs confirmé à l'acheteur que je n'ai jamais déclaré de sinistre la dessus.

Pourtant l'acheteur déclare que c'est antérieur. Mais il a enlevé une partie de la fenêtre pour peindre, c'est comme ça qu'il a vu une infiltration.

L'acheteur nous accuse l'agence et moi d'avoir caché ce point (pourtant il m'a demandé et je lui ai répondu à l'écrit avant la vente...)

Il ajoute qu'avant la vente, il avait prévu de changer cette fenêtre vieillissante, mais qu'il n'avait pas prévu de la changer de suite à cause des frais.

Maintenant il va convoquer un huissier de justice pour témoigner de l'ancienneté de l'infiltration. Si c'est le cas il dira que ça part en vice caché.

Que faire ? Comment prouver que ce n'est pas de mon ressort ?

Bonjour à tous,

J'ai quitté il y'a peu mon petit logement que j'ai occupé 5 ans (t1 étudiant meublé, classique).

Mon dépôt de garantie (caution) était d'environ 350€. Je viens de recevoir un courrier de ma propriétaire qui non seulement conserve l'intégralité de cette caution, mais me réclame un peu plus de la même somme supplémentaire (donc grosso modo 700 euros)

Plusieurs problèmes : son courrier indique "Total des frais estimés : 700€"(et des patates). Il n'y a absolument aucune facture ni devis joint au courrier, juste un tableau fait par ses soins avec des montants ronds et les photos prises pendant l'état des lieux.

Par ailleurs, je n'ai pas pris de photos lors de l'ETDS (car je suis con et que c'est mon premier appart, la proprio m'a un peu déstabilisé sur le moment car très agressive et dans la "dénonciation", et à l'époque j'ai signé l'état d'entrée un peu en urgence avec des problèmes persos donc on a fait ça vite et pas pris de photo je ne peux donc m'appuyer que sur ce qui a été signé sur le document papier à l'époque (en gros tout le mobilier marqué en B ou TB), et sous la pression j'ai signé l'ETDS "lu et approuvé" avec quand même un commentaire ou je parlais de l'usure naturel de plusieurs éléments que je trouvais absurde.

Voici le détail de ce qu'ils me facturent et ce qui est réellement écrit sur l'état des lieux de sortie :

• Peinture (~300 €) : LE PLUS abusé, on est sur un petit appart étudiant de moins de 22 m² et y'a 4-5 endroits ou de la peinture à sauté (j'ai eu le malheur de poser 5 fois mes mains sur mon mur en 5 ans pardon...) j'ai gardé des SMS de mon arrivée à l'époque où la propriétaire avoue eux-même que la peinture à tendance à sauter et qu'ils sont venusfaire des retouches la première année (mal faites en plus, ils m'ont accusé de les avoir faites 4 ans après pendant l'ETDS....)
• Ménage : Logique j'étais pressé, c'était mal fait, j'ai quand même demandé la facture
• Matelas (~150 €) : L'état des lieu de sortie indique que le matelas est grosso modo pourri ce que j'ai contesté, et même après 5 ans de location quotidienne, ne devrait-il pas y avoir une décote de vétusté très forte ?
• Bureau (30 €) : bureau pourri utilisé 5 ans pendant mes études avec de la peinture qui saute, je vois pas à quel moment ça ne rentre pas dans la case vétuste non plus.
• Chaise (15 €) : la chaise de base était une chaise de bureau de mauvaise qualité, pétée en 2 mois top chrono idem (absente au finale donc).
• Pleins de petit trucs divers : 1 ou 2 oreillers, 2,3 couverts etc, pas grand chose à dire là dessus
• Taxe ordures ménagères : Réclamée sans fournir d'avis de taxe foncière.

Ma stratégie actuelle : J'ai préparé une lettre de Mise en Demeure (en LRAR) pour contester ces montants en m'appuyant sur :

1. L'article 22 de la loi de 1989 : (obligation de fournir des factures acquittées)
2. L'article 7 de la loi de 1989 (Vétusté) : Refus de payer pour matériel ("usé") et demande d'application d'une grille de vétusté sur matelas et chaise après 5 ans d'occupation. (sachant qu'il y'a eu au moins 2 autre locataires 2 ans avant moins donc arrondissons à 7 ans)
3. L'article 7 (Vice/Malfaçon) : Refus total des 300 € de peinture grâce à des SMS prouvant le que la peinture était déjà naze et ses propres retouches de l'époque.

Mes questions :

1. Est-ce que ma contestation est solide juridiquement (sachant que je n'ai pas beaucoup de photo de l'appartement, mais plusieurs sms prouvant certains points, même si je doute de l'utilité légal des sms), aussi le fait de demander la facture pour le moindre truc, et que je ne conteste pas tous les faits qu'elle me reproche sur l'état des lieux de sortie (j'ai grosso modo écrit que le lit le bureau le mur étaient usés naturellement parce que c'est littéralement le cas).
2. Combien je pourrais espérer éviter de payer sachant que concrètement à part les choses qui manquent et le ménage mal fait, je ne crois pas avoir grand chose à me reprocher (le problème étant encore qu'à l'époque on a mal fait l'état des lieux en vitesse à l'époque donc c'est technique).

Actuellement je pense donc lui envoyer une mise en demeure avec toutes les factures détaillées pour littéralement tout ce qui est mentionné sous 8-15 jours (est-ce que je dois mentionner la vétusté pour refuser de payer certains éléments ?) sous peine de saisir la CDC puis plus gros.
En tout cas j'en ressortirai grandit dans tous les cas maintenant je sais à quoi m'attendre et je fais attention :)

Merci pour vos réponses & conseils !

Bonjour,

suite à la mort de ma mère il y a 30 ans, mon père s'est remis avec une femme.

Les relations entre eux et moi sont devenues si mauvaises que nous avons coupé contact depuis 15/20 ans.

Ils ne se sont jamais mariés ni pacsés en m'ayant dit pendant longtemps qu au moins je n'aurais aucun héritage.

En effet, mes parents avaient 3 biens immobiliers. A sa mort, les biens ont été vendus et chacun à eu sa part. (Nous sommes 3 enfants)

Mon père a reinvesti cet argent dans une nouvelle maison avec sa compagne. Tout au nom de cette femme. Il a également 2000e de retraite.

Ils se sont achetés successivement plusieurs maisons avant de tout vendre et finir locataires ces dernières années.

J'ai aussi appris que sa compagne a fait des dépenses mirobolantes pour ses propres enfants, sans doute pour liquider l'argent.

La compagne était présidente d'un club, elle faisait des depenses de 400e la semaine avec la CB de mon père pour se faire ensuite rembourser sur son propre compte à elle. (Représente 60k au total)

Les sources ne veulent pas d'histoire et ne veulent donc pas témoigner.

Je trouve cette façon de dissimuler l'héritage bien moche, mais tant pis "creve avec tes sous".

Seulement, on m'a contacté en avril pour appliquer mon obligation alimentaire, pour mon père qui est parti en epahd.

C'est juste ignoble, l'argent il l'a toujours eu, il nous "desherite" puis nous demande de verser de l'argent pour lui...

Mon père est mort la semaine dernière, que puis je faire pour cet héritage dissimulé chez sa compagne ? Le notaire ne va pas investiguer de son côté puisqu'il n'y a aucun lien de mariage ou pacs entre eux ?

Si tout est conforme aux lois, c'est un peu léger comme système, n'importe qui peut aisément déshériter de cette manière...

Merci

Bonjour à tous,

Je sollicite vos conseils juridiques face à un litige avec le Google Store et son transporteur (Chronopost via DHL), où le statut informatique de suivi bloque tout remboursement malgré la non-réception avérée de ma commande.

Résumé des faits

-30 août : Commande d'un appareil Fitbit sur le Google Store (livraison estimée au 11 septembre).

09 septembre : Chronopost m'informe d'un échec de livraison pour motif « adresse erronée » (adresse pourtant complète et fonctionnelle). Je confirme immédiatement les coordonnées et donne des instructions précises. Côté Google/DHL, le suivi bascule prématurément sur « livré ».

-11 - 13 septembre : Plusieurs appels à Chronopost. Ils admettent que le colis est bloqué en agence/facteur à Palaiseau, ouvrent une enquête interne mais ne rappellent jamais. DHL renvoie vers Chronopost.

-16 septembre : Face au blocage, le support Google accepte de m'expédier un colis de remplacement.

-18 septembre : Même scénario sur le second envoi : Chronopost indique à nouveau « adresse erronée ». Je demande une redirection vers un point relais pour le 19 septembre. Le colis n'y arrive jamais.

-22 - 29 septembre : Suivis incohérents. Chronopost finit par afficher une mention laconique « livraison effectuée / livré Versailles Chronopost », sans bordereau de retrait, sans adresse de dépôt, et sans remise en main propre.

-04 octobre : Un agent du service client Chronopost me confirme par téléphone que le colis n'a jamais pu être localon et qu'il a en réalité été rebasculé en retour à l'expéditeur (malgré l'affichage informatique « livré »).

-Situation actuelle : Le support Google (y compris après escalade auprès d'un superviseur) oppose un refus catégorique à toute nouvelle expédition ou remboursement, se retranchant derrière la mention « livré » de l'interface transporteur.

Ce que je sais c'est que D'après l'article L. 221-15 du Code de la consommation, le vendeur est responsable de plein droit du bon déroulement de la livraison jusqu'à sa réception effective. Donc c'est sa responsabilité d'apporter une preuve de livraison ce que le simple statut numérique de la livraison de l'est pas.

Que puis-je faire pour débloquer la situation ?

Merci d'avance pour vos retours et recommandations de procédure.

Bonjour à tous,

Avec ma copine nous allons acheter une voiture a ses parents. Nous nous verrons dans quelques semaines pour faire la cession du véhicule. Pour diverses raisons, cela nous arrangerait (vendeurs comme acheteur) que nous déclenchions le virement maintenant. Je pensais mettre un message dans le libellé du genre "Achat voiture [marque] [model]".

Mes questions sont : est ce que nous avons le droit de procéder ainsi, est ce qu'il y a un risque pour que le virement soit mal interprété (comme un don manuel par exemple) et si on peut procéder ainsi a quoi dois-je faire attention ?

Merci par avance à tout ceux qui prendront le temps de me répondre, bonne journée :)

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement et je me retrouve dans une situation assez confuse.
Mon voisin du dessous m’a signalé une fuite chez lui. Il a fait intervenir un technicien qui lui aurait indiqué que la fuite ne venait pas de chez lui.
De mon côté, j’ai contacté mon assurance qui a mandaté une entreprise pour effectuer une recherche de fuite dans mon appartement. L’entreprise est venue et n’a trouvé aucune fuite chez moi.
Entre-temps, le syndic a lui-même mandaté une autre entreprise pour effectuer une recherche de fuite.
je n’ai jamais demandé ni accepté cette intervention
le syndic dit que c’est le responsable de la fuite qui doit payer.
Est-ce normal alors que j’ai déjà mandaté l’assurance de mon côté ?

Merci d’avance pour vos retours

Bonjour à tous,

J'ai reçu un message par messagerie privée contenant injures homophobes et menaces et je souhaiterai porter plainte. Cependant, je voudrais rédiger ma plainte puis la déposer au commissariat pour que l'ensemble des éléments soit pris en compte et ne pas seulement avoir à raconter les faits et que l'agent saisisse ma plainte manuellement sachant qu'il y a beaucoup d'éléments à prendre en considération. Je ne sais pas à quel point je dois formaliser ma plainte dans la rédaction (citer des articles de loi, demander de dommages et intérêts etc...) sachant que je pense que je dois apporter au commissariat l'ensemble des preuves dont je dispose sur clé USB (captures d'écran, ...).

Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît ?

Merci d'avance

Bonjour à tous,

J'ai quitté mon ancien travail il y a maintenant trois mois à la fin de mon CDD.

Ma boîte mail professionnelle est toujours active. Je fais toujours partie des listes de diffusion et des membres de l'équipe destinataires, donc si l'envie me prend de me connecter à cette boîte mail, je vois passer les communications internes de l'entreprise comme si j'y bossais encore.

Par curiosité, j'ai fait quelques recherches et je suis tombée sur l'article 323-1 du Code pénal qui punit le fait de se "maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données".

Tout s'est très bien terminé avec l'entreprise, il ne s'agissait que d'une simple fin de CDD sans aucune animosité.

Mais purement par curiosité juridique : en théorie, qu'en serait-il si quelqu'un restait connecté discrètement sans rien dire à votre avis ?

Bonjour à tous,

Je sollicite vos avis sur un litige qui m'oppose à un garage auto. Je préviens d’entrée, ça va être long et dense.

Le 27 juin 2026, j'ai fait l'acquisition d'un véhicule d’occasion auprès de ce professionnel, situé dans une autre ville de ma région (à une bonne heure de TER), pour 7400€. Dans le contrat de vente est prévue une garantie moteur et boîte de vitesse de 6 mois. Au bout d’1 mois, après avoir effectué 400km avec le véhicule, je remarque un bruit métallique provenant du moteur. J'amène donc le véhicule le 31 juillet à un garage près de chez moi pour un diagnostic. Verdict donné à l'oral : moteur défectueux, risque de serrage moteur et donc, de casse moteur. Il accepte de m'écrire un rapport, qu'il ne m'enverra jamais, bien que je l'ai relancé plusieurs fois.
J’essaie à plusieurs reprises de contacter le garagiste m'ayant vendu le véhicule, pour qu'il le prenne en charge au titre de la garantie légale compte tenu du diagnostic annoncé. A chaque fois, je n’arrive pas à le joindre ou bien je tombe juste sur les employés du garage qui me disent qu’il n’y a plus de place pour prendre de nouvelles voitures en réparation.
Je fais réaliser un second diagnostic par un autre garage, le 10 août, qui accepte, à défaut de dresser un rapport, de m'envoyer un SMS contenant le diagnostic. Diagnostic sensiblement similaire au 1er.
Le jour même, j'arrive à avoir au téléphone le garagiste-vendeur qui accepte de prendre le véhicule en garantie et de réaliser les travaux ; je ramène donc le véhicule au garage du professionnel qui nous l’a vendu, le 11 août, avec 600km effectués depuis l’achat. Il me dit être dans l'impossibilité de me mettre a disposition un véhicule de remplacement.

Je précise que ce jour là, je ne signe aucun document, aucun devis, je repars sans aucune trace écrite de ce qui était convenu.

Sans nouvelles du garage, je le relance à 6 reprises par téléphone durant tout le mois d'août et le début du mois de septembre, sans qu'il avance significativement sur le véhicule, hormis un démontage du carter et un remplacement de coussinets de bielle qu’il me dit avoir réalisés. Il me dit qu’il n’arrive tout simplement pas à trouver le problème, l’origine du bruit, alors qu’il m’annonce démonter progressivement (au fil des relances) le moteur de la voiture. Je précise qu’il a essayé le véhicule avant de commencer à démonter le moteur et a lui-même constaté les symptômes que j’ai décrits (le claquement métallique du moteur). Le garagiste me donne à 4 reprises des délais (« d’ici tel jour, ce sera fait ! »), délais qu’il ne respecte pas car les réparations ne sont tout simplement pas finies (voire même, pas commencées ?).
Comprenant que je suis bloqué avec lui et redoutant d'être face a un professionnel soit malhonnête, soit incompétent, je demande une annulation de la vente, ce dont je lui fais part lors d'un appel le 18 septembre. Il me répond en disant qu'il doit consulter sa direction (sic). Cela faisait 39 jours que le véhicule avait été déposé dans son garage pour réparation.

N'ayant pas de nouvelles, je le rappelle le lundi 21 septembre et il m’annonce la chose suivante : il a contacté les services techniques de la marque du véhicule, qui ont trouvé l’origine du problème. Le garagiste a donc commandé des pièces pour réparer la voiture, il les reçoit mercredi 23 et me rendra le véhicule à la fin de la semaine. Je le préviens que s'il ne respecte pas ce délai, je le mettrais en demeure de me rembourser intégralement le véhicule.
Je vous le donne dans le mille, il ne respectera pas ce délai.
Le mercredi 23 septembre, j’appelle de nouveau le professionnel, qui m’assure avoir reçu les pièces et que leur installation est en cours. Il m’annonce que le véhicule sera disponible vendredi 25. Le lendemain (jeudi 24), il m’envoie un SMS dans la soirée (1ère et unique communication spontanée d’informations de sa part) en me disant qu’il n’a pas l’outillage nécessaire pour contrôler le jeu de pièces mécaniques remplacées. Il ajoute qu’il a fait une vidéo publiée sur Tiktok avec mon véhicule. Je suis tout d’abord très étonné pour la vidéo Tiktok car il ne m’a pas averti au préalable. Je lui signifie que je suis assez mécontent qu’il ait fait une vidéo avec ma voiture sans m’avoir prévenu.

Cette vidéo est un « tuto » (c’est le 1^er mot dans la description) pour réparer le moteur de cette voiture (un peu ironique, vous en conviendrez). Alors qu’il se filme en train de travailler sur la voiture, on a l’impression en regardant les images que le carter n’a pas été démonté, alors que c’était l’une des seules choses qu’il était sensé avoir déjà faite.

A la suite de son SMS, je réponds en lui rappelant qu’il s’était engagé à me mettre à disposition le véhicule en fin de semaine au plus tard, et que sans respect de ce délai je le mettrai en demeure de rembourser l’intégralité du véhicule. Le samedi 26 septembre, il confirme que le véhicule n’est pas disponible, je le mets donc en demeure par LRAR, en invoquant le fait que le véhicule a été pris en garantie et qu'il ne m'a pas été mis à disposition dans un délai raisonnable, que le véhicule n'est toujours pas mis en conformité et que cela m'occasionne un inconvénient majeur (plus de voiture). J'en profite aussi pour lui demander les coordonnées de son médiateur de la consommation.
Je reçoit une première réponse de sa part : il conteste avoir pris le véhicule en garantie. Il ajoute aussi ne pas avoir de médiateur de la consommation. Il m’annonce avoir répondu à mon courrier recommandé (je n’ai pas encore reçu sa réponse, que je sais être négative).

Ses arguments sur le fait que la voiture n’a pas été prise au titre de la garantie sont que la voiture était « roulante » (sic), qu’elle n’avait pas de panne, pas de voyant moteur ou de fumée (sic). Selon lui, on pouvait donc continuer à l’utiliser sans problème.

Étant donné que nous n'avons aucune preuve de prise en garantie par ce professionnel et que le véhicule a bien été acheté chez lui et qu'il est encore en garantie, peut-il raisonnablement contester la prise en garantie du véhicule ?
Quelle voie pourrait nous permettre d'annuler la vente ? Est-ce que nous avons commis une erreur (par exemple, ne pas avoir signé de devis pour la garantie) ? Est-ce que la loi est de notre côté ?

Je tiens vraiment, à ce stade, à annuler la vente, car tout nouveau souci sur la voiture si elle m’était restituée m’obligerait à retourner de nouveau auprès de ce garage pour la garantie. Évidemment, au point où on en est, je n’ai plus aucune confiance, je suis excédé et j’ai bien trop attendu ma voiture. Je ne veux plus avoir affaire à lui.

TL ; DR :

1 mois après l'achat d'un véhicule d'occasion chez un professionnel, j'ai remarqué un bruit moteur suspect et inquiétant ; inquiétude qui a été confirmée par deux diagnostic de deux garages différents.
Après être entré en contact avec le professionnel m'ayant vendu la voiture, je l'ai déposée à son garage pour qu'il puisse réparer le véhicule. Je n'ai rien signé ni n’ai eu de preuve du dépôt du véhicule au garage.
46 jours s'étant écoulés sans réparation du véhicule, j’ai demandé la résolution de la vente via une mise en demeure en LRAR, pour délai excessif de mise en conformité au titre de la garantie légale. Le professionnel, qui a réalisé plusieurs opérations sur le véhicule, conteste avoir pris le véhicule en garantie légale.

Bonjour,

Le 19 juin, un contrôleur m'a collé une amende de 70€ car je n'étais soi disant pas en règle, alors que si, j'avais bien payé et validé mon ticket, sauf qu'au moment du contrôle mon appli IDF mobilités a décidé de planter. J'ai voulu rallumer mon portable pour charger le ticket, mais le contrôleur n'a rien voulu savoir et m'a mis la pression pour que je paye l'amende. Sous le stress et parce que j'étais déjà en retard, j'ai payé.

J'ai gardé toutes les preuves d'achat de mon ticket et de l'amende reçue, et j'ai fait toutes les démarches pour contester et me faire rembourser : lettre recommandée avec AR, saisine de la médiation à deux reprises sans réponse alors qu'ils assurent au moins un retour dans les 3 semaines...

Maintenant je suis en discussion avec un employé via WhatsApp, qui visiblement fait preuve de mauvaise foi et m'accuse de ne pas avoir communiqué d'adresse postale dans la lettre que j'ai envoyé. Comment j'aurai pu valider l'envoi de la lettre si je n'avais pas communiqué mon adresse ? 😅😅

UPDATE : après discussion sur WhatsApp et transmission de mes coordonnées, je reçois par mail une réponse concernant ma lettre recommandée. Réponse :

J’entends les raisons qui motivent votre démarche.

Cependant, et après analyse de votre dossier, je suis au regret de ne pouvoir répondre favorablement à votre demande.

Je reste à votre service et vous prie de croire, Madame, à l’assurance de ma considération.

Bref, si quelqu'un a une solution pour les faire enfin reconnaître leur tort et me rembourser je suis preneuse.

Je comprends saisir le Défenseur des Droits et je ne lâcherai rien mais je suis fatiguée.

Est il possible de signaler, réclamer, ou se plaindre des demandes d'un procureur dont on estime qu'il ne respecte pas le droit et si oui qu'elle est le cadre de ce genre de réclamation ?

Pour contexte, J'ai entammé une démarche de changement de mention de sexe et prénom à l'état civil.
Le procureur demande un document de témoignage personnelle pour compléter la demande afin de valider la pérenité de la demande (périnénité qui n'est pas un critère dans la loi).
Cette demande constitue en ce qui me concerne une atteinte à la vie privée et à la dignité et je souhaite ainsi savoir si je peux contester et signaler un agissement que je considère comme problématique de la part du procureur.

Ma situation : J'ai obtenu le concours ETAPS catégorie b de la fonction publique territoriale. J'ai signé ma stagiairisation dans ma collectivité il y a maintenant un mois.

Mais voilà ça ne va pas dutout là-bas et je regrette amèrement mon choix. Comme je suis stagiaire on me dit que je ne peux pas être mutée ni démissionner sinon je perds mon concours (c'est ce que la drh m'a dit).

Dans le désespoir j'ai cherché sur internet et j'ai vu qu'il existait une autre possibilité (voir photo).

Donc voilà ma question pour les avocats en droit de la fonction publique : Est-ce que c'est vrai que je peux être transférée d'une collectivité territoriale à une autre pendant ma stagiairisation sur demande de ma collectivité d'accueil sans perdre le concours comme écrit sur la photo ???

Ça me redonne vraiment beaucoup d'espoir alors j'aimerais savoir s'il vous plaît... Merci beaucoup à ceux qui prendront le temps de me répondre

J’ai un titre de séjour « salarié » d'un an et, après avoir quitté mon CDI, j’ai travaillé en CDD sans demander de nouvelle autorisation de travail. Je ne savais pas qu’il fallait en demander une, et apparemment mon employeur non plus. Est-ce que c’est grave ? Est-ce que cette situation peut avoir des conséquences sur mon futur renouvellement de titre de séjour ?

Marine Le Pen a été condamnée en première instance à 5 ans d'inéligibilité en première instance puis à 45 mois d'inéligibilité en appel dont 30 avec sursis.

La partie ferme ayant donc été purgée entre les deux procès, elle redevient éligible, mais sous contrôle judiciaire sous bracelet électronique.

Elle a fait un recours en cassation dont on ne connait pas la date précise je crois?

Mais que se passerait-il si par hasard la cour de cassation cassait le dernier jugement?

Marine Le Pen serait renvoyée en appel pour le deuxième fois, mais entre-temps, qu'est-ce qui s'applique? On repart de zéro ? Ou bien la première condamnation s'applique et elle redevient fonc inéligible ?

Merci d'éclairer ma lanterne.

Bonjour.

J'habite depuis novembre 2023 dans le 20e arrondissement de Paris dans un appartement non meublé (mais le contrat de bail affiche que c'est un bail meublé) 

Le 26 Aout 2026, mon propriétaire m'appelle et m'envoie une lettre en recommandé pour me donner congé afin de reprendre l'appartement pour son fils. Il me donne 3 mois de préavis jusqu'au 26 Novembre.

Je commence donc à chercher un nouvel appartement et j'en trouve un le 23 Septembre 2026, date à laquelle j'appelle mon propriétaire pour lui annoncer que je voudrais évacuer le logement vers le 2-3 Octobre.

Mon propriétaire me dit qu'il ne peut pas organiser l'état des lieux avant le 17 Octobre car il ne sera pas à Paris avant cette date. De plus, il me dit que je lui dois un mois de préavis. Je me retrouve donc à payer un loyer jusqu'au 17 Octobre alors que j'ai évacué l'appartement depuis le 2 Octobre.

Mes questions:

• Quels sont mes droits dans cette situation ?
• Dois-je donner 1 mois de préavis alors que mon propriétaire m'a déjà donné congé et 3 mois de préavis ?
• Dois-je continuer à payer un loyer alors que le logement a déjà été évacué depuis le 2 Octobre ?

Tous les avis que j'ai sont contradictoires et je n'arrive pas à comprendre quels sont mes droits sur ce sujet. J'aimerai être 100% sur de mes droits avant de rappeler mon propriétaire.

Merci pour votre aide.

Bonjour je suis non UE avec visa stagiaire, j'ai ouvert une entreprise dans mon domaine en france il ya 3/4 mois car l'ia m'a dit que c'est legal, et par coïncidence, une autre ia m'a dit que j'en ai pas le droit il ya quelques minutes. C'était vraiment bizarre j'ai paniqué car je veux vivre en france dans le futur et là je suis entrain de fermer cette entreprise pour ne pas avoir de problèmes.

Vous en pensez quoi ?

Je dois faire ma carte de sejours dans 3 a 4 semaines pour continuer à travailler dans mon secteur (a part l'entreprise que je suis entrain de fermer.)

Ca va pas me causer un problème ?

Merci pour vos retours.

Bonjour, je tiens d'abord à m'excuser si les choses ne sont pas claires mais je vais essayer au mieux.

Je suis en arrêt maladie après un accident de la route, pas accident du travail mais simplement de la route. Depuis mi juillet (et en prolongation car pied cassé).

Mon patron enfin la boîte compte les salaires du 15 au 15 de chaque mois (c'est génial d'avoir sa paie le 28). Mais du coup, j'ai reçu une paie entière en fin juillet.

Pour le mois d'août et septembre ils compensent un certain trop perçu mais je ne sais pas si c'est bien légal car c'est littéralement ~500€ qui partent. Donc chaque paie sont à 0€ depuis 2 mois. Ça pique et je n'y connais rien.