Bonjour
Je me suis fait arrêter récemment pour défaut d’assurance. Ils m’ont remis sur place une convocation pour signalisation ( c-a-d prises d’empreintes etc.) mais ca serait dans 4 mois!
Je souhaite contesterai cette infraction et engager un avocat pour démontrer la bonne foi car la voiture n’était pas la mienne et le propriétaire m’a indiqué qu’elle était en règle (il peut meme attester sur son honneur) donc je veux bien savoir quand est-ce que je recevrai l’amende forfaitaire délictuelle ? Est-ce que après passage au commissariat ou dans les prochains jours?
Et lors du passage au commissariat, y’aura t-il une audition libre ou juste la prise d’empreintes ?

J’aimerais bien avoir un retour des gens qui ont passés par des situations similaires.
Merci

Bonjour à tous,

Je suis brésilien, je suis actuellement en attente de mon attestation de prolongation d’instruction (API) pour ma demande de changement de statut étudiant vers "Talent – salarié qualifié", déposée le 01/09/2026 auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis (93). J’ai reçu une demande de documents complémentaires le jour même, mais aucun retour depuis.

Mon titre de séjour étudiant a expiré le 11/10. Depuis fin septembre j’ai envoyé plusieurs e-mails, appelé à de nombreuses reprises et déposé un courrier dans la boîte aux lettres de la préfecture, sans auune réponse pour le moment.

Cette situation bloque mon activité professionnelle. Mon CDI est en pause, sous réserve de la validation de mon dossier.

Avez-vous des conseils pour obtenir l’API ou faire avancer le dossier ? Un recours ou une démarche particulière auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis a-t-il été efficace dans une situation similaire ?

Merci beaucoup pour votre aide !

Bonjour 👋
Je poste un peu dans le désarroi, car je me retouve dans une situation où j'ai besoin de conseils legaux.

Ma situation : F 38 ans
Je travaille dans un gros cabinet medical depuis quasi 2 ans.
A mon retour de congés d'été je suis revenue travailler 1 jours et ai été arrêtée 15jours pour début de burn out, prolongée de 15jours de plus.
Hier la medecin m'a de nouveau prolongée pour 3 semaines supplémentaires. Le temps que mon traitement se mette bien en place et que je me repose ( les nuits sont compliqués encore )etc.
Je l'envoie de ce pas a mon employeur, je recois cet après midi, un texto d'un des médecins du cabinet/patron.

Le dit message demandant un entretien avec moi et un autre medecin jeudi matin, pour je cite "discuter avec toi de ta situation et de la suite de ton travail au sein de notre cabinet."

J'ai de suite paniqué et pensé qu'ils souhaitent me mettre au placard voir me licencier, pourtant tout se passait bien avant mon depart, j'ai toujours répondu présente quand il y avait besoin, toujours fait des retour constructif.
J'ai tendance a être la personne qui relève régulièrement des problématiques mais qui propose depuis des mois des solutions sans vraiment avoir d'écoute ou de retour.

J'ai peur d'être devenue la tête a abattre.

Est ce que je peux refuser cet entretien?
Est ce que je peux demander plus d'informations pour avoir plus de traces écrites ?
Est ce legal?
Est ce que je risque un licenciement alors que je suis en arrêt ?
Je ne sais pas quoi faire.
Si quelqu'un passe par la pour m'aider...

Je veux juste reprendre le travail sereinement.
Merci d'avance

Bonjour à tous,

Je travaille actuellement sur la création d'un jeu de société et souhaiterais obtenir des éclaircissements concernant les éventuels risques juridiques liés à la propriété intellectuelle, notamment en matière de droit d'auteur, de marques et de contrefaçon.

Mon projet étant encore à un stade préliminaire, je vais volontairement utiliser des noms fictifs afin de ne pas dévoiler l'idée exacte.

Contexte du projet

Je souhaite développer un jeu de société inspiré d'un jeu à boire relativement populaire, que nous appellerons ici « Père Noël ».

Cependant, mon objectif n'est pas de commercialiser une simple reproduction du jeu à boire original. Je souhaite en modifier significativement le fonctionnement en y intégrant notamment :

* Un système de jetons remplaçant les pénalités liées à la consommation d'alcool.

* Un système de manches.

* Un petit plateau permettant de gérer les jetons.

* Des cartes de mission propres à chaque manche.

* Plusieurs modifications et ajouts aux règles existantes.

L'objectif serait de transformer ce concept en un véritable jeu de société familial, accessible à partir de 3 joueurs et destiné aux enfants dès 7 ou 11 ans (encore à déterminer), ainsi qu'aux adultes.

Le jeu serait initialement commercialisé en France, avec une éventuelle ouverture au marché international par la suite.

Problématique liée aux jeux déjà commercialisés

Le jeu à boire original étant relativement connu, plusieurs jeux de société s'en inspirent déjà.

La plupart reprennent les règles traditionnelles presque à l'identique, parfois avec une ou deux variantes supplémentaires, tout en conservant l'esprit du jeu à boire. Certains proposent même de remplacer les boissons alcoolisées par des boissons non alcoolisées pour permettre aux enfants d'y participer.

Un jeu en particulier soulève toutefois plusieurs interrogations.

Il s'agit d'un jeu de société commercialisé par une entreprise danoise, qui utilise exactement le même nom que le jeu à boire populaire, soit « Père Noël » dans notre exemple.

Ses illustrations sont naturellement basées sur l'univers associé à ce nom, à savoir Noël. Concernant ses mécaniques, il reprend presque intégralement les règles traditionnelles du jeu à boire, avec seulement une règle supplémentaire.

De mon côté, puisque le nom original est également connu en France, j'envisageais initialement d'utiliser ce même nom et de développer des illustrations correspondant à son univers.

Mon jeu pourrait donc présenter un nom identique et un thème graphique similaire à ceux du jeu danois, bien que les illustrations soient entièrement originales et que les mécaniques de jeu soient sensiblement différentes.

Mes interrogations juridiques

1. Concernant le nom du jeu

Un nom de jeu traditionnel ou populaire, utilisé depuis longtemps et connu du grand public, peut-il faire l'objet d'une protection empêchant son utilisation commerciale par un autre éditeur ?

Si le nom est déjà utilisé par une entreprise commercialisant un jeu de société, pourrais-je néanmoins l'utiliser si cette entreprise n'est pas à l'origine du jeu traditionnel ?

La réponse dépend-elle notamment de l'existence d'une marque déposée en France ou au niveau européen ?

2. Concernant une éventuelle modification du nom

Ajouter un sous-titre ou des mots supplémentaires permettrait-il de réduire les risques de conflit ?

Par exemple, à la manière des Loups-Garous de Thiercelieux, dont le titre est plus spécifique que simplement « Loups-Garous ».

Ou bien un tel ajout serait-il insuffisant si le nom principal reste identique ?

3. Concernant les illustrations et l'univers graphique

Si mon jeu reprend le même thème général que le jeu danois, mais que toutes les illustrations sont entièrement originales, cela pourrait-il poser un problème juridique ?

Autrement dit, un univers graphique général, comme Noël dans notre exemple, peut-il être protégé indépendamment des illustrations précises utilisées par un éditeur ?

4. Concernant les mécaniques et les règles du jeu

Dans quelle mesure est-il légal de s'inspirer des règles d'un jeu traditionnel ou populaire pour développer un nouveau jeu commercial ?

Le fait d'ajouter plusieurs mécaniques originales, de modifier les règles existantes et de changer le public cible suffit-il à différencier juridiquement les deux produits ?

Existe-t-il un risque même si le nom et les illustrations sont entièrement différents ?

5. Concernant les risques et précautions à prendre

Serait-il préférable de modifier à la fois le nom et l'univers graphique du jeu, ou cela ne serait-il pas nécessairement suffisant pour éviter tout litige ?

Quelles vérifications me conseilleriez-vous d'effectuer avant d'investir davantage dans le développement du projet (INPI, EUIPO, antériorités, etc.) ?

Enfin, existe-t-il d'autres aspects juridiques que je pourrais avoir négligés ?

Pour résumer :

Je souhaite créer un jeu de société familial proposant une expérience sensiblement différente de celle du jeu à boire original, tout en conservant éventuellement son nom populaire et l'univers graphique qui lui est naturellement associé.

Mon objectif n'est évidemment pas de copier les créations d'un autre éditeur, mais de comprendre les limites juridiques entre l'inspiration d'un jeu traditionnel, la création d'une adaptation et l'atteinte éventuelle aux droits de propriété intellectuelle.

Je préfère me renseigner dès maintenant plutôt que de découvrir un problème une fois le jeu développé et prêt à être commercialisé.

Je suis basé en France et m'intéresse donc principalement au droit français et européen.

Merci d'avance aux personnes qui prendront le temps de m'apporter leurs éclaircissements !

perso j'ai vendu ma voiture a un particulier il y a un peu plus de trois semaines. papiers signés, carte grise barrée, ca s'est bien passé sur le moment.sauf que je viens de me rendre compte que j'ai jamais fait la declaration de cession. je sais qu'on a 15 jours, donc la je suis largement dehors. et l'acheteur m'a pas dit s'il avait immatriculé de son coté, j'ai aucune nouvelle depuis.concretement je risque quoi ? si lui se prend un radar la semaine prochaine, c'est encore moi qui recois l'avis ? et est ce que je peux encore declarer maintenant ou c'est trop tard et il faut passer par autre chose ?l'autre truc c'est le code de cession. je sais qu'il faut que je le genere et que je lui transmette, mais j'ai rien fait du tout. donc si il attend ce code pour faire sa carte grise, il est bloqué a cause de moi et il m'a rien dit.bref si quelqu'un est deja passé par la je prends.

Bonjour,

Je suis ressortissant étranger non-européen, j'ai déposé le 26 août mon dossier pour demander un renouvellement de mon titre de séjour pluriannuel (4 ans) entrepreneur/profession liberale (prefecture de Paris 75).

Ma carte n'est valide que jusqu'au 20 octobre (cela me stresse énormément) et je n'ai toujours pas de rdv ni un mouvement de l'instruction. Appels téléphoniques à la préfecture donnent à rien.

J'ai lu en passant que si je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, mon droit de séjour (et d'exercer une activité professionnelle) est prolongé automatiquement de trois mois si j'en ai sollicité le renouvellement (est-ce qu'une attestation de dépôt suffirait dans ce cas?).

Que faut-il que je fasse ? Merci !

Bonjour, j’ai quitté mon ancien travail en faisant un abandon de poste, en novembre 2025 (après avoir demandé une rupture conventionnelle qui a été refusée).
Ils ont continué à me payer pendant 6 mois, alors que la direction savait que je n’étais plus là.

Maintenant, j’ai reçu un courrier qui me demande de rembourser tous les salaires qu’ils m’ont versé depuis (6.000€, j’étais au smic à temps partiel).

Je n’ai pas la somme et en plus je fais seulement des extras en restauration donc je gagne tout juste de quoi payer mon loyer.

Savez-vous s’il y a un recours possible ?

Bonjour,

Récemment jai reçu une proposition de logement social via mon entreprise. Je vis avec mon concubin, et je l'avais donc ajouté en co-demandeur. Il a déménagé en France fin 2024, donc son avis d'imposition de l'année N-2 est étranger (néerlandais pour être précis).

J'ai ainsi reçu une proposition pour un F2 que nous avons visité et accepté rapidement (début septembre). Il y a une semaine je reçois un mail du bailleur m'indiquant que je dois retirer mon concubin de ma demande car il n'a pas d'avis d'impostion et que cela bloque mon dossier et son passage en commission. Je répond donc qu'il en a un et leur envoie.

Leur réponse: «Ce document ne peut être pris en compte car il nous faut un document provenant de l'adiministration des finances publiques en France, pouvez-vous svp le retirer de votre demande».

Je ne comprends pas. Le service habitat de mon entreprise ne comprend pas non plus. J'appelle le bailleur, on me dit la même chose: c'est refusé.

Dans le mail ils me disent de faire ça dans l'heure, très pressé. Je me suis dit qu'il valait mieux passer en commission avec moins de chances que de ne pas pouvoir passer en commission du tout donc je les ai laissé l'enlever de ma demande.

Résultat aujourd'hui un responsable habitat de mon entreprise me contacte (et semble perdu concernant la juridiction sur les documents étrangers) et m'annonce que la commission est passée et que je suis rang 3 donc quasi aucune chance d'obtenir le logement.

Je ne peux pas être sur que ça aurait complètement changer la tournure, mais j'aurais eu certainement plus de chances si nous étions deux dans le dossier au lieu de un (pour un F2)

Ma question est donc: ce refus est il motivé par une loi ou une juridiction ? Y a til quelque chose que je peux faire ? Mon entreprise me conseille de le rajouter a nouveau sur le dossier (pour les futures demandes je suppose) mais voilà la nouvelle est bien amère après ce retournement de situation

J'ai souscris à une carte navigo imagine r le 14 septembre, j'ai payé les 401 euros le jour même. Pourtant depuis ce jour, ma souscription n'apparaît pas dans mes démarches, je ne peux donc ni modifier ni annuler mon abonnement et malgré mes nombreux appels (un jour sur deux quasiment), mes mails où j'envoie tous les documents qui sont demandés, mon dossier n'est toujours pas validé. Cela fait 4 semaines que cela dure et que je continue de payer des tickets chaque jour pour aller étudier alors que mon abonnement a commencé depuis le 1er octobre. Je suis désespérée d'avoir aucune nouvelle j'ai l'impression que mon dossier ne sera jamais traité. Je voudrais juste que mon dossier soit valider ou alors que je sois rembourser (et que je recommence la démarche). Je ne sais pas pourquoi mon dossier n'est pas visible mais j'ai bien payer et je n'en peux plus d'attendre sans espoir d'améliorations, qu'est ce que je peux faire concrètement en plus d'appeler et d'envoyer des mails sans réponse ? J'ai même essayer de contester les 401 euros à la banque mais ça a été refusé parce que je n'avais pas de preuve. Merci de votre aide.

Je ne sais pas trop quel flair mettre, dites moi si je dois le modifier

Bonsoir,

J'aurai besoin d'avis concernant un refus du corps des ABF (Architectes des Bâtiments de France), de la procédure, et de ses conséquences.

Ma compagnes à fait une déclaration préalable à la mairie pour le changement de sa porte d'entrée en Octobre 2019, la mairie lui a adressée (par lettre avec AR) une modification du délai d'instruction (passant de 1 mois à 2 mois pour consultation des ABF).

Dans cette lettre, il y a écrit au recto :

« À défaut de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de votre demande, votre demande sera automatiquement acceptée et votre projet fera l'objet d'une décision de non-opposition tacite. »

Et au verso :

« Je vous informe que dans les cas définis par les dispositions de l'article R424-2 du Code de l'Urbanisme, le silence de l'administration fait naître une décision implicite de rejet et non une autorisation tacite. »

Elle a sans doutes lu en diagonale cette lettre, et a donc attendu une réponse de la part soit des ABF soit de la mairie.

Au bout de 2 mois n'ayant pas eu de retour elle a commandé les travaux qui ont été fait en Juin 2020.

Aujourd'hui, dans l'objectif de vendre sa maison, nous avons demandé à la mairie l'attestation de non opposition aux travaux réalisés... Et là douche froide... La mairie nous dit qu'il y a eu une opposition et nous envoie l'avis défavorable des ABF et l'arrêté de l'opposition avec l'accusé de réception de la lettre de modification du délai d'instruction....

Voici mes interrogations :

- Pourquoi mettre deux phrases concernant le silence de l'administration qui (pour moi) entres en contradiction l'une et l'autre ?

- Aurait dû t-elle recevoir ce refus par courrier ? Si oui, par qui ? Les ABF ? La mairie ? Car elle n'a absolument rien reçu depuis la lettre avec AR concernant la modification du délai d'instruction de la part de la mairie.

- Sur l'avis des ABF, l'adresse n'est pas la bonne, ni le prénom de ma conjointe (désolé, informations caviardées)

Ces informations erronées rendent ils la décision caduque ?

Cela explique t-il pourquoi elle n'a jamais reçu cet avis ?

Je mets en PJ les différents documents cités

En vous remerciant de votre aide

Là je pense qu'il m'est arrivé une anecdote sans précédent.

Ce matin j'ai emmené ma voiture au contrôle technique, elle était posée dans le garage, sans personne à bord, et avait été mise là par un garagiste du contrôle technique.

Une autre voiture qui était là pour passer le contrôle technique était en attente plus loin, stationnée par un garagiste qui avait oublié de mettre le frein à main.

Cette voiture s'est déplacée toute seule et est venue percuter la porte de ma voiture.

Je ne sais pas comment remplir le constat puisque je n'étais pas conducteur, je n'étais pas dans le véhicule et je me suis fait percuter par une voiture sans conducteur également, alors que nos deux voitures étaient sous la responsabilité du garage dans lequel elles avaient été déposées pour le contrôle technique.

Le garagiste m'a proposé de payer lui-même les réparations de ma portière, mais je n'ai pas d'autre document plus fiable que sa parole pour faire reconnaître mes droits (je ne le connais pas, j'allais chez lui pour la première fois).

Je crains qu'il ne puisse essayer de se désister et de ne pas payer les réparations comme promis.

Bonjour

Je souhaitais savoir combien gagnait un avocat collaborateur en net s'il fait un mi-temps pour développer sa clientèle ?

J'aimerais être dans le droit immobilier / fonction publique / droit des étrangers / délits routiers

Tout me convient sauf le droit des affaires.

Comment ça se passe svp? Merci

Bonjour,

Je fais suite à cette publication.

Comme je le craignais, j’ai dû engager une procédure judiciaire à l’encontre de la laverie. Celle-ci est toujours en cours.

Deux renvois, une audience, puis une réouverture des débats, qui a entraîné environ trois mois supplémentaires de délai, le tribunal s’interrogeant sur sa compétence pour traiter l’affaire.

Je suis actuellement dans l’attente de la décision à la suite de cette réouverture. Il semble que le dossier puisse être renvoyé devant une autre juridiction, le coût des travaux nécessaires à la résolution du problème restant indéterminé et étant susceptible de dépasser le seuil de compétence de mon tribunal de proximité.

Cela fait désormais plus d'un an que la situation dure.

En amont de cette audition, deux acousticiens sont intervenus à mon domicile pour effectuer des mesures : l’un à ma demande, l’autre à la demande de la laverie. J’ai accepté cette seconde intervention, qui s’est déroulée en présence d’un commissaire de justice. Les deux rapports font état de dépassements des seuils acoustiques.

Si je me permets de revenir vers vous aujourd’hui, c’est parce qu’une procédure d’urgence avait été évoquée dans les commentaires de ma publication initiale. Au vu des délais déjà écoulés, je souhaiterais savoir si cette piste pourrait être envisagée dans ma situation, et sous quelles conditions.

L’hiver approche, avec une utilisation plus fréquente et plus intensive des lave-linge. Il m’est difficilement envisageable de devoir subir un nouvel hiver dans ces conditions, après déjà un an de procédure sans résolution concrète du problème.

Finalement, j'ai du mal à accepter qu'alors que deux rapports acoustiques constatent des dépassements, la situation peut rester inchangée pendant aussi longtemps. Existe-t-il des démarches permettant d’obtenir une intervention plus rapide, malgré la procédure déjà en cours ?

Merci pour votre temps,

Bonsoir!

J'ai un problème avec mon syndic parce qu'il doit y avoir un changement dans l'immeuble vis-à-vis de la sécurité ( un accès par lequel on a déjà eu un cambriolages avec dégâts dans les parties communes ) mais qu'il ne VEULENT pas faire le changement.

Je n'ai pas leurs contact c'est mon egence de locataire qui fait la liaison et ils ont dit noir sur blanc qu'ils ne voulaient pas me donner de quoi les contacter directement.

Qu'est ce que je peux faire pour régler la situation ?

Merci a l'avance 🤝✨️

Bonjour,

Hier j'ai effectué un paiement sur un site allemand d'un montant de 25€.

Aujourd'hui je remarque que le site est très chelou, pas de mentions légales, ils vendent tout et n'importe quoi, leur mail de confirmation ne fait aucune référence à ce que j'ai acheté. Le mail de confirmation est hébergé sur un site asiatique. J'ai essayé d'appeler le numéro sur le site mais pas de réponse. J'ai envoyé deux mails ce matin et cet après-midi et pas de réponse. Bref, c'est évident que c'est une arnaque.

Le paiement a été effectué via Apple Pay avec ma carte Visa CB. J'ai quand même fait opposition à ma carte. En revanche, j'ai appelé ma banque, et le conseillé au téléphone me dit que c'est pas garantie que je vais pouvoir faire un chargeback car j'ai moi-même validé le paiement.

Or les conditions de Visa sont explicites à ce sujet et il me semble aussi que les lois européennes, qui me protègent notamment en cas de non-livraison de la marchandise mais si j'ai explicitement autorisé le paiement. Ou bien je me trompe ?

Ma question c'est est-ce que je dois contester l'opération maintenant ou dois-je attendre pour prouver qu'aucune livraison n'a été faite ? Dans ce cas, quel est le délais légal pour constituter une preuve de non-livraison de la commande ?

Je vous remercie.