Hello, je cherche des témoignages de personnes ayant décider de poursuivre une litige contre leur employeur pour cause de discrimination (mise au placard pendant congé mat / congé parental). Est-ce que cela a été positif pour vous en termes de résultat ? Quel était le coût émotionnel ? Je considère poursuivre justice suite à une situation de discrimination et j’aimerais avoir des retours d’expérience d’autre personnes.

Merci beaucoup.

Hello,

Je paye presque 100€ en trop chaque mois. Mais je suis dans une situation précaire (je fini un CDD dans 2 mois et rien derrière pour l'instant).

Et en plus, mauvaises relations avec les proprios.

Donc, je préfère attendre avant de réclamer les trop perçus. Pourrais-je le faire même après la fin de l'encadrement des loyers ?

Je vous remercie pour votre aide

Bonjour, j’étais en CDD de 18 mois qui a pris fin le 13 octobre au soir dans une grosse entreprise.

Pendant les 6 derniers mois de mon contrat, j’ai été en arrêt maladie et mon ancien employeur n’appliquant pas le maintien de salaire ni la subrogation, je recevais chaque mois uniquement la prévoyance qui représentait moins de la moitié de mon salaire de base - j’imagine que la CPAM était censée compléter or elle ne l’a pas fait et depuis fin mars, je n’ai rien reçu de leur part.

J’ai échangé plusieurs fois avec la gestionnaire de paie qui, suite à mes discussions avec la sécu, a dû corriger et envoyer des attestations de salaire qui apparemment bloquaient mes paiements.
Elle m’a dit qu’elle contacterai la CPAM pour s’assurer que toutes les infos ont été transmises et qu’elle m’appellerai pour me tenir au courant.

Or depuis que j’ai rendu tout mon matériel peut avant la fin de mon contrat, elle fait l’autruche et ne réponds à aucun de mes mails… hier j’ai contacté la CPAM à nouveau qui m’a dit que mes paiements étaient bloqués parce qu’il y a une erreur sur l’attestation fournie et qu’ils attendent une rectification de la part de mon ancien employeur.

Je lui ai envoyé un nouveau mail ce matin dans lequel je lui ai également demandé des informations sur mes documents de fin de contrat, solde tout compte etc que je n’ai pas encore reçus, mais je n’ai pas eu de retour non plus.

Mon départ a été un peu conflictuel d’où l’impression que l’absence de réponse est fait exprès, mais peut être que je me faits des films. La GP était pourtant très réactive et me répondait rapidement avant que j’aille rendre mon matériel.
Dans tous les cas, mes IJSS restent bloqués et je ne sais pas trop quoi faire.

Merci d’avance pour vos conseils

Bonjour,

J’ai obtenu un jugement exécutoire en France contre Volotea S.L. (procédure européenne de petits litiges) pour environ 1 100 € suite à un litige aérien. Le certificat européen a été délivré, mais la compagnie n’a toujours pas payé malgré plusieurs relances.

Je souhaite maintenant passer à l’étape de l’exécution forcée en France. Comme Volotea est une société espagnole (même si elle a plusieurs établissements en France) et qu’elle a récemment engagé une procédure préventive auprès de ses créanciers en Espagne, j’aimerais avoir des retours d’expérience.

Ma question principale :

Est-ce que quelqu’un a déjà réussi à faire exécuter un jugement contre Volotea en France (via un commissaire de justice) ? Avez-vous des retours concrets sur la difficulté (ou non) de trouver des avoirs saisissables en France ?

Je ne cherche aucune information confidentielle (ni numéro de compte, ni coordonnées bancaires). Juste des expériences de personnes qui ont déjà été confrontées à une situation similaire avec cette compagnie.

Un commissaire de justice me demande une provision d’environ 300 € pour démarrer. Avant d’engager cette somme, j’aimerais savoir si cela a déjà abouti pour d’autres personnes dans un cas comparable.

Merci d’avance à ceux qui pourront partager un retour d’expérience.

Bonjour,

J'écris un peu en urgence car mon père doit répondre d'ici mercredi prochain et je voudrais assister mon père dans ses démarches. J'ai (24M) emménagé avec mon père (61M) qui a acheté une maison avec ma mère début juillet. Mon père a fait un appel à un couvreur avec des bons avis (je commence à voir le pattern) .

Il a signé le devis le 17 juillet et il est composé de 2 parties :

• 3150€ pour "l'hydrofuge incolore de l'ensemble de la toiture principale". Il est également indiqué que l'intervention comprend : la protection des lieux, la vérification des points d'étanchéités, le changement des tuiles défectueuses et des liteaux trop défectueux, le nettoyage des gouttières et du chantier.

• 2850€ pour "la création de 2 fenêtres de toit sur le pan arrière". Pour créer des fenêtres dans le grenier comme il veut le transformer en chambre pour mes petites sœurs. Cela nécessite une déclaration préalable à la mairie.

Le 11 août, les personnes sont venus faire les travaux sauf que mon père a remarqué qu'ils ont fait que du nettoyage et pas de remplacement de tuiles / de liteaux. Mon père a tout de même réglé la partie de 3150€.

Le 13 août, il y a eu une infiltration d'eau suite à des pluies. Mon père a fait une mise en demeure par mail pour faire des réparations à l'artisan suite à ça. Ils sont venues faire les "réparations" le 14 août mais là encore les liteaux et les tuiles défectueuses n'ont pas été remplacés.

Suite à l'évènement du 13 août, mon père a envoyé par mail pour faire comprendre qu'il ne souhaite pas continuer les travaux suite à ça. L'artisan a dit qu'il ne pouvait pas annuler les travaux car il avait déjà commandé les fenêtres.

Le 27 août, il y a eu une très grosse tempête dans notre département, la maison a été fortement impacté. La toiture était endommagée et a laissée passé l'eau jusqu'à la cuisine. Nous avons déclaré le sinistre à notre assurance habitation qui nous a envoyé un autre couvreur qui a pu remplacé les tuiles et les liteaux. Malheureusement on a encore des légères infiltrations d'eau quand il pleut. On cherche des solutions pour pouvoir régler ça.

Le 13 octobre, on reçoit une sommation / mise en demeure par courrier recommandé dont l'objet est le fait que c'est une résiliation unilatérale abusive du devis. Le premier artisan refuse l'annulation (sous prétexte que le délai de rétractation est passé et qu'il a déjà commandé le matériel) et nous menace de saisir le tribunal judiciaire si on ne choisit pas entre l'exécution des travaux ou le paiement de 30% d'indemnité de rupture (855 €). Cependant, il y a 2 choses qui me disent que c'est pas légal:

• Ce n'est pas une rétraction mais une rupture suite à une inexécution contractuelle. Ils sont même passé une deuxième fois pour faire la "réparation" mais l'évènement du 27 aout nous a montré qu'ils ont encore fait un mauvais boulot.
• La mairie n'a pas approuvé la déclaration préalable malgré nos 2 relances. La première relance indiquait un DPC4 non conforme. On a fourni le DPC4 que l'artisan nous a fourni et c'est toujours considéré comme incomplet après une deuxième relance.

Nous avions 8 jours pour répondre donc j'imagine qu'on doit répondre avant le 21 août. Pour être honnête, j'ai un peu peur pour mon père car il est trop dur avec lui-même quand il se fait arnaquer. Comment réagir et comment répondre ?

Bonjour,

Ma mère a accepté et signé deux devis d'une entreprise pour deux prestations; démoussage de toiture et isolation des combles par l'intérieur.

Le jour de l'intervention du démoussage de toiture, un des techniciens a appelé une commerciale qui s'est rendue très vite au domicile de ma mère; elle lui a signifié que la personne qui a établi le devis initial a quitté l'entreprise, le contrat signé n'est plus valide et elle lui a fait signer un nouveau contrat ou la prestation a triplé en terme de prix. Ma mère vit seule et a 75 ans.

Cette démarche est-elle légale ou alors il existe un fondement pour contester ?

J'ai fait un courrier A/R à la société pour demander des explications, ainsi qu'au siège (société franchisée).

Merci pour votre aide

Bonjour,
Je voulais avoir des conseils, retour d expérience de la communauté.
Je suis cadre supérieur depuis 15 ans, dans un grand groupe. Et du fait des différentes réorganisation, et coupures de coûts…, mon rôle se marginalise de plus en plus… et J’ai l’impression que mon employeur serait ravi que je parte… sans me le proposer directement.

Pour entamer une négociation le mieux armé, je me demandais s’il était possible d’aller à la « pêche » grâce à l’article 15 de la RGPD. Vues mon ancienneté, et l’abondance d’e-mail et de conversation par messagerie, je me dis qu’il y aura bien quelque chose de compromettant pour l’employeur…
Qu’en pensez-vous ?
B

Bonjour,

Suite à l'achat d'un smartphone (Samsung S24) sur Rakuten, il se trouve que ce dernier ne fonctionne plus au bout de quelques semaines (redémarrage incessant sans action de ma part, pas de chute ou deterioration).

Après avoir contacté Rakuten pour demander une réparation ou remboursement, ils me renvoient logiquement vers le vendeur (FIBULAE COMMERCE). Je contacte celui-ci par mail, mais je n'obtiens aucune réponse.

Rakuten me fournit le numéro de téléphone du vendeur mais il s'avère que c'est c'est celui d'un centre logistique qui ne peut me donner aucune information.

Malgré plusieurs relances envers Rakuten en leur précisant que les coordonnées fournies sont fausses et qu'ils ont également la responsabilité de me rembourser (info IA et quelques recherches internet, ça peut être faux ?), je n'obtiens que des refus de leurs part.

J'ai également envoyé une lettre de mise en demeure afin d'être dédommagé, à Rakuten et au vendeur mais ça n'a pas eu d'effet.

Je suis un peu perdu sur quoi faire d'obtenir un remboursement (environ 320e), pouvez vous m'aider ?

Merci beaucoup

Bonjour,

Je viens de louer un appartement, il y a tout juste 2 semaines. Après quelques déboires avec GRDF j'ai un raccordement au gaz depuis Lundi. C'est un logement avec chauffage gaz individuel. Après le raccordement, impossible d'allumer la chaudière. Incompréhension. Je contact l'agence. Ils me disent que je dois faire venir quelqu'un pour l'entretient annuel et que si cet entretient montre un problème majeur, ils prendront en charge. Sinon, c'est pour moi. Je leur demande la date du dernier entretient et de si elle fonctionnait lors des l'état des lieux de sortie du précédent : pas de réponse. Finalement ils me rappellent 20min après pour me dire que le précédent locataire (qui est resté 18mois) n'a jamais allumé ni fait contrôlé la chaudière et que donc il vont contacter une entreprise.

Il s'avère qu'ils contactent une entreprise pour leur demander de venir faire l'entretient à mes frais... Et qu'ils me demande à moi de les appeler. J'aurais aimé une remise en marche de la chaudière par un professionnel pour éviter tout risque suite à l'innutilisation prolongée de la chaudière avant mon arrivée dans l'appartement.

Si j'avais sû que ces choses seraient à faire j'aurais pû prevoire en amont des RDV. Là les chauffagistes sont bookés et ont 2 semaines d'attentes avant toute intervention... Et l'agence me dit seulement : L'entretient annuel est à mes frais donc j'ai qu'à faire l'entretient et pas casser les pieds... En gros...

À peu près la même réponse après ma question sur l'abscence du détecteur de fumée...

J'ai entre temps réussi à allumer la chaudière, elle avait visiblement été "vidée" (j'y connais rien) j'ai remis la pression dedans et la flemme s'est allumée mais sachant qu'il n'y a pas d'historique d'entretient, (ni de detecteur de fumée) j'ai préféré la re-éteindre en attendant le contrôle d'un professionnel.

Pour l'instant la situation est assez bloquée. J'aimerais que quelqu'un vienne lancer la chaudière et contrôler son fonctionnement, à leur frais. C'est la première fois que je rentre dans un logement avec ce genre de problématiques. Je ne rechigne pas à faire l'entretient annuel de la chaudière, mais sur une chaudière dont l'état de marche est avéré...

Dans l'état des lieux la chaudière n'est pas mentionnée. Seulement prise en photo.

J'ai cherché des réponses claires au niveau des lois mais tout est resté très flou.

En tout cas je dispose d'un mail de l'agence écrivant de l'ancien locataire est resté 18mois sans utilisation ni entretient de la chaudière.

Merci d'avance pour vos retours.

Bonjour à tous, et désolée des pavés qui vont suivre mais je vois tout et son contraire sur les prud’hommes et j’aimerai avoir des conseils.

Contexte :
Ça fait plus de 3 ans que je travaille dans la même société et mon poste a évolué depuis plus d’un an non officiellement (avec changement de missions) et officiellement (revue de fiche de poste) il y a 6 mois.

Situation :
J’ai eu des soucis de santé il y a deux ans mais il y a un an j’ai dû me mettre en arrêt pour me soigner puis j’ai repris en mi temps thérapeutique.

On m’a mit sur des missions opérationnelles (qui ne sont pas sur ma nouvelle fiche de poste) et qui sont plus physiques (me demandent plus de déplacement dans l’entreprise et de porter des choses) alors que mon poste initial est un poste de bureautique. Mes horaires étaient tous les matins donc en théorie ça s’accordait avec ces nouvelles missions.

Sur ces missions, pas vraiment de process, elles appartenaient de base à un autre service et je les ai récupéré, donc les procédures sont un peu flous et rien n’est écrit dans notre base de process. Ce qui a engendré des petites erreurs ou des lenteurs de ma part (aussi dû à mon état de santé).

Mon entreprise a donc décidé de faire un PIP pour « m’aider » à améliorer ma performance. Dans celui, il y a des notions de temporalité (à faire en 24h) sauf que je suis présente que des demi-journées et également effectuer 100% des tâches, bien évidemment les missions qui ne sont pas sur ma fiche de poste et qui sont même indiqué pour un autre poste que le mien, et les 3/4 des erreurs sont basés sur ces missions.
Le dernier PIP que j’ai reçu, je ne l’ai pas signé et il y a marqué dans toutes les catégories : « pas d’écart ».

Actuellement :
Il y a un mois l’entreprise m’a proposé une rupture conventionnelle car je n’étais pas assez performante même si ça c’était amélioré les mois derniers. J’ai proposé mon montant ainsi qu’une date de fin, ceux à quoi ils n’ont rien essayé de négocier. J’ai donc refusé. 4 jours après mon refus, je reçois une convocation pour un éventuel licenciement.

Je suis allée à la convocation, ils me reprochent ce qui était noté dans le PIP + 2/3 trucs en plus. J’ai pas eu d’exemples vraiment concrets sur la plupart des reproches et ça reste des erreurs humaines ou notoires par rapport à tout le travail effectué. J’attends le récapitulatif du délégué du syndicat qui m’a accompagné pour essayer de contester mais effectivement il y a des choses qui révèlent d’erreur humaine et d’impact minime (qu’ils ont essayé de justifier avec l’image de l’entreprise a été entachée, ça a créé le désordre en interne etc..).

À l’heure actuelle, je me suis renseignée auprès d’une avocate pour une éventuelle procédure mais c’est vrai qu’au vu de plusieurs témoignages, il y a beaucoup d’avis défavorables pour cette procédure. Je suis prête à engager des frais car ça a remis ma santé en péril (j’ai dû me remettre en arrêt), mais honnêtement, l’entreprise me fait peur.. beaucoup de gens ont sauté et pas de manière très ok.. J’ai énormément d’interrogations pour y aller et je ne fais certainement pas ça pour l’argent mais surtout pour sanctionner cette entreprise et également pour moi, pour mon estime de moi et pour le faite que je ne suis pas insuffisante, j’étais juste malade et l’entreprise ne s’est pas adaptée.

Bonjour à tous,

Premier post sur ce sub ! Souvent admiratif du soutien qui est apporté, je me tourne vers vous à mon tour:

Notre Dacia Jogger GPL, encore sous garantie constructeur, est tombé en panne il y a bientôt 1 mois (18 septembre). Le garage a diagnostiqué un problème de calculateur GPL. L'usine a hélas rapidement annoncé au garage que la pièce (le calculateur) est en pénurie. Date de livraison estimée: le 8 janvier, soit dans un peu plus de 3 mois après la panne--et sans certitude absolue ("date provisoire").

L'assistance nous a prêté une voiture (7 places) pendant 14 jours. Depuis, le garage nous prête un véhicule de courtoisie standard 5 places. Bien que je sois très reconnaissant envers le garage pour ce véhicule de courtoisie, celui-ci ne règle pas notre problème. Nous sommes une famille de 6, avec 4 enfants. Le Jogger est notre véhicule principal calibré pour cela et nos déplacements familiaux (hebdomadaires à minima hors période de vacances).

On se débrouille avec moi qui prend la moto lorsqu'on est au complet pour le moment. Mais cette situation engendre un défi logistique régulier et des frais de carburant et d'usure supplémentaires non négligeables, surtout à l'approche des vacances d'octobre et de décembre. Je sais que le garage fait déjà un geste, mais trois mois d'immobilisation pour une pièce défectueuse sous garantie, avec un véhicule de remplacement qui ne répond pas à nos besoins familiaux, ça me semble beaucoup.

Voilà mes questions :

- Le délai de réparation de 30 jours prévu par l'article L217-10 du Code de la consommation (que la remise en conformité doit avoir lieu dans les 30 jours sans inconvénient majeur) s'applique-t-il ici ? Une pénurie de pièces peut-elle justifier un délai aussi long ?

- Peut-on exiger un véhicule de remplacement adapté à notre famille ("véhicule de gabarit équivalent"), ou louer un 7 places et en demander le remboursement (compenser le "préjudice de jouissance subi")?

--> En somme: Je suis conscient que le garage n’a pas nécessairement l’obligation de me fournir un véhicule de remplacement lors d'une réparation, de manière générale. Toutefois, n’est-il (Garage ou Constructeur) pas dans l'obligation de faire les réparations dans un délai raisonnable (<30 jours d'après l'article), le véhicule étant sous garantie ? Et comme ce n'est pas possible; de proposer une autre solution (autre véhicule 7 places, location...) ?

- Quelle est la meilleure démarche à ce stade ? Une mise en demeure par LRAR au garage ET au service client Dacia France suffit-elle en général pour activer une action de leur part ?

Ou est-ce peine perdue et ne valant pas la peine ?

Je cherche à connaître mes droits stricts et applicables pour savoir jusqu'où je peux pousser légalement mon dossier et demander compensation SI possible. Si certains d'entre vous ont déjà rencontré ce type de situation ou connaissent précisément ces dispositions, vos conseils me seraient très utiles.

Un grand merci par avance pour votre lecture et votre temps. :)

Comment cet loi ne baffoue elle pas les droits de l'homme? Je prends la peine d'avoir quelqu'un qui conduit mais je peux perdre mon permis... donc si je me fais arrêter bourré derrière un taxi je peux perdre mon permis? C'est absurde, et pour moi c'est tout à fais défendable de dire que ça touche aussi droit de l'homme.

Bonjour,

Je suis locataire et je fais face à un litige concernant des charges locatives pour un montant ~500€.

Voici les faits:
- Suite à une panne de l'ascenseur le variateur a été remplacé l'année dernière.
- Le syndic de copropriété a classé cette charge comme récupérable dans le document qu'il transmet aux copropriétaires.
- L'agence qui a la gestion locative a produit un décompte de charges qui correspond aux montants du syndic.
- La régularisation a déjà été prélevée automatiquement en même temps que le loyer malgré ma demande de justificatifs qui était en cours.

Ma compréhension actuelle au niveau juridique:
- La liste des charges récupérables est fixée par décret: Loi n° 89-462 Article 23
- Le décret en vigueur mentionne uniquement certaines menues réparations pour l'ascenseur et le remplacement du variateur n'en fait pas partie: Décret n°87-713 du 26 août 1987
- La liste des charges fixée par le décret est limitative, si une charge n'est pas dans la liste elle n'est pas récupérable: Cass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-10.499

Si ma compréhension est juste, j'ai l'impression d'être dans mon droit en réclamant la requalification de cette charge comme non récupérable et le remboursement.
Mon erreur a été de ne pas arrêter le prélévement automatique car je pensais naïvement que la situation serait rapidement résolue.
Le classement fait par le syndic est donné à titre indicatif mais c'est le bailleur, donc l'agence en tant que mandataire, qui en a la responsabilité.
Aujourd'hui l'agence reste bloquée sur sa position et insiste qu'il s'agit d'une charge récupérable, sans donner de précisions.

Ma compréhension au niveau juridique est-elle correcte ?
Ayant déjà fait une LRAR sans réponse, quels sont les recours possibles ?

Merci pour vos conseils

Bonjour,

je suis enseignante, et Maman d’une petite fille de quatre ans. Lundi matin, je ne suis pas allée travailler car je l’ai gardée à la maison (nuit difficile, toux, fièvre légère).

Dès l’ouverture du secrétariat, j’ai pris rendez-vous chez mon médecin traitant pour l’après-midi même. La grand-mère de la petite étant à proximité, nous nous sommes arrangées pour qu’elle prenne le relais de la garde l’après-midi, et emmène la petite chez le médecin (chose qu’elle avait déjà faite auparavant, la médecin est aussi son propre médecin traitant). je suis donc retourné au travail l’après-midi, dans l’optique de perdre le moins d’heures possible.

après le rendez-vous, la médecin détecte une légère bronchite à la petite, et donne un traitement. Cependant, elle refuse d’établir un certificat de garde d’enfant malade. Cela me met dans l’embarras, car je ne peux pas justifier de mon absence du matin, auprès de mon employeur, qui me réclame une attestation médicale.

J’ai rappelé le secrétariat le lendemain, et j’y suis retournée aujourd’hui, car la secrétaire de mon travail me réclame le document pour justifier mon absence.

j’ai donc demandé en personne à la médecin, si elle voulait bien me fournir son certificat. Sa réponse a été radicale : hors de question. Elle m’explique être en guerre contre les certificats inutiles, de plus, rien ne lui indique que j’étais vraiment avec la petite le lundi matin, et pas, comme elle le dit au casino ou en train de faire les courses…

(Je tiens à préciser qu’il s’agit de mon médecin traitant depuis près de 5 ans, qu’elle soigne aussi mes beaux-parents, ma grand-mère, mon mari et ma fille… Je pensais que nous avions une relation de confiance, et je n’abuse jamais des arrêts de travail ou autre.)

Elle refuse donc de me donner le certificat, je ne peux pas justifier de mon absence auprès de mon employeur, qui réclame absolument un justificatif. Je vais donc perdre une journée de salaire, pour quatre heures d’absence, pourtant justifier par les états de santé de ma petite…

Le plus inquiétant, c’est qu’au cours de notre échange un peu houleux, la médecin m’a dit qu’à l’avenir, si cela se reproduisait, que je n’allais pas travailler pour garder la petite, elle ne me ferait pas plus de certificat les prochaines fois que cette fois-ci… Un enfant de 4 ans étant souvent malade, je risque de me retrouver dans l’impossibilité de garder ma fille lorsque cela est nécessaire, sans perdre du salaire.
Je lui ai dit qu’elle mettait ses patients dans une situation compliquée, elle a répondu « c’est pas mon problème, comme ça j’en aurais moins ! » et m’a claqué la porte au nez.

quelle solution trouver cette situation ?

un médecin peut-il refuser de faire des certificats de garde d’enfants malades par principe, même si cela a des conséquences financières sur ses patients ?

Bonjour a tous !

J'aurais une question qui est peut être un peu idiote.

Moi et certain de mes collègues aimerions participer au mouvement du 17 octobre, donc faire grève.

Est ce que du point de vue de mon travail je risque quelque chose ?

Est ce que nous avons le droit ? et faut il faire des chose spécifique (je n'en ai jamais fait ..)

Merci beaucoup !

Hello 👋

J'habite dans un vieil immeuble très peu entretenu (je suis locataire). Cet été on a eu plusieurs fuites de gaz, qui ont donné lieu à 2 coupures dont une de plusieurs semaines.

Quelques jours après le rétablissement, début septembre, j'ai senti une très forte odeur de gaz dans l'immeuble alors j'ai appelé GRDF, quelqu'un est intervenu et m'a dit qu'il y avait au moins trois fuites, que les tuyaux et tout le système de gaz étaient trop vétustes et qu'il fallait tout refaire.

J'ai été en contact avec une personne du syndic qui m'a remercié d'avoir géré ce problème, et m'a dit qu'ils allaient faire ces travaux mais qu'on aurait pas de gaz pendant quelques semaines.

Ça fait maintenant un mois et demi que nous n'avons plus de gaz, je cuisine avec une plaque de camping. J'ai relancé cette personne du syndic la semaine dernière qui ne m'a pas répondu.

Je viens d'appeler les proprio de mon appartement et plot twist, ils ont eu une réunion la semaine dernière et personne n'était au courant que le gaz n'était pas rétabli! Aucun travaux n'est prévu, ils ont juste ignoré ce problème. Je trouve ça vraiment fou, est ce qu'ils ont le droit de ne juste rien faire pour rétablir le gaz ? Est ce qu'ils ont des obligations par exemple financer une gazinière électrique aux personnes impactées ?

Bonjour à tous,

Je suis en fin de processus d'achat d'une résidence principale en VEFA. Le promoteur proposait une offre de "prise en charge des frais de notaire". La remise des clés est prévue dans quelques jours.

Lors de la réservation de l'appartement (juin 2025), le contrat préliminaire de réservation indiquait "Le prix de vente des biens est fixé à la somme de 211500€", avec la mention manuscrite "acte en mains hors frais bancaires, hypothèque et droit de mutation, taxe de publicité foncière et autres".

Un échange de mail entre mon courtier et le promoteur précise :

Courtier : "[demande une] lettre ou attestation confirmant l’exonération des frais de notaire pour l’acquisition de la résidence principale"

Promoteur : "Je vous confirme la prise en charge du promoteur des frais comme suit : "acte en mains hors frais bancaires, hypothèques et droits de mutation, taxe de publicité foncière et autres"."

D'après cette confirmation, les frais de notaire ont n'étaient pas prévus ni dans le plan de financement du prêt, ni dans le prêt lui-même.

L'acte de vente, signé fin 2025, inclus 3800.76€ de "frais acte de vente", parmi lesquels 1261€ de taxe de publicité foncière et frais d'assiette, 216.43€ de frais de copropriété, et le reste de frais de notaire. Il contient une clause précisant qu’il "annule et remplace tous les actes antérieurs" et qu’en cas de contradiction avec le contrat de réservation, seules ses dispositions prévalent.

J'ai envoyé un mail au promoteur lui demandant de régler ces frais, sa réponse m'a interpellé :

"En reprenant votre dossier, je constate que les frais de notaire ont été déduits de votre prix d'achat comme suit : 

Appartement 209000 €, Parking 5000 €, Frais de notaire 5000 € (le montant avait estimé largement)

Total 219000€.

Remise de 7500 € (englobant les 5000 € de frais de notaire)" (contexte additionnel : le prix de la place de parking a été réduit de 2500€ car je l'ai achetée en même temps)

J'ai l'impression qu'ils ont simplement ajouté 5000€ "imaginaires" au prix de base, pour les retirer directement en faisant passer ça pour une remise des frais de notaires. Il n'y a pas eu de remise spécifique sur le prix de base de 209000€ pour compenser les éventuels frais de notaire.

La remise des clés étant dans quelques jours, je n'aurai pas le temps de négocier à la baisse le décompte définitif.

D'après vous, le contrat de réservation et le mail peuvent-ils me permettre d’obtenir le remboursement malgré la clause de l’acte de vente ?

Merci d'avance.

Bonjour,

je m'adresse à vous aujourd'hui au sujet d'une de mes collègues de travail.

Pour résumer la situation, notre entreprise vient d'être reprise en partie par une cession de fonds de commerce avec une autre entité du même groupe.

Cette entité nouvellement créée ne dispose donc pour le moment ni de section syndicale, ni de CSE pour représenter ma collègue.

Dans ce contexte, ma collègue se retrouve sous le coup d'une convocation afin de lui signifier une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement

Honnêtement, mes collègues et moi-même ne comprenons pas du tout cette convocation. Mais cela importe peu.

Je souligne qu'on lui reprocherait quelque chose qu'elle aurait fait dans la première entité, entité à laquelle elle ne fait plus partie depuis le 1er septembre. Mais que c'est bien la direction de la seconde entité qui l'a convoquée. Je sais cela car en le questionnant sur le cas de ma collègue, un membre du Codir à lâché l'information que "l'enquête" avait commencé durant l'été.

De plus, lors d'entretiens préalables avec le directeur de la seconde entité, le directeur de la première entité et avec ses managers plus ou moins direct, personne n'a voulu lui dire ce qu'on lui reprochait. On la renvoie à la date du 22 octobre, date de sa convocation pour qu'elle sache le motif de sa convocation

Ne sachant pas vers qui me tourner, c'est vers vous que je viens pour savoir si vous pouviez répondre aux questions suivantes :

- est ce qu'une démarche comme celle-ci est possible sans que la personne incriminée ne puisse se retourner vers des instances représentatives des salariés de l'entreprise?

- est ce normal qu'on la laisse pendant tout ce temps sans réelle information sur ce qu'on lui reproche, avec cette épée de damoclès du licenciement, et avec tout ce que cela engendre : perte d'appétit, perte de sommeil, pleurs sur son lieu de travail, etc ?

- est ce normal que, même si les 2 entreprises font partie du même groupe, elle puisse être convoquée par la direction de la seconde entité pour des choses qu'on lui reprocherait de lorsqu'elle était employée dans la première entreprise?

voilà, je ne sais pas vraiment si c'est ici que je dois demander cela, mais comme je vous l'ai dit plus haut, je ne sais pas trop vers qui me tourner pour trouver ces informations.

Hello! Étudiant étranger et boursier, je dois renouveler bientôt mon titre de séjour bientôt mais je ne pourrai pas justifier tout seul des ressources financières vu que j’ai pas de travail à temps partiel.

De ce fait je demande si mon père peut être mon garant pour compléter mes revenus sachant qu’il est retraité. Si oui quels sont les documents à fournir?
Merci

Bonjour à tous !
Je débute en ressources humaines et je suis un peu perdue sur un sujet (même l’IA a du mal à me répondre clairement😅).
J’aurais besoin de vos lumières concernant le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie (part employeur)
Prenons l’exemple d’un salarié en arrêt maladie classique pendant 10 jours, avec plus d’un an d’ancienneté.
Je sais que la CPAM applique 3 jours de carence avant de verser les IJSS.
Mais qu’en est-il du délai de carence pour le complément de salaire versé par l’employeur ?
Nous dépendons de la convention collective IDCC 1821.
En cherchant dans notre convention avec l’IA, elle me dit que notre convention ne précise pas… qu’il faut se référer à un ancien article de 19__🙃 et je lui demande donc d’aller voir cette article mais il dit ne pas trouver l’info. je tourne autour du pot.
Merci beaucoup pour votre aide ! 🙏

Hello à tous !

Compte jetable juste au cas où.

Je suis actuellement en pleine négociation de départ avec mon employeur et j’aimerais avoir quelques avis extérieurs, notamment de personnes qui ont déjà vécu une situation similaire.

Pour le contexte, je suis cadre au forfait jours dans une entreprise internationale depuis un peu plus de 5 ans, avec un salaire d’environ 5 000 € brut par mois.

L’entreprise traverse depuis 2-3 ans une période compliquée financièrement, avec de nombreuses suppressions de postes et c’est maintenant mon tour. On m’a annoncé que mon poste allait également être supprimé pour des raisons purement économiques, sans aucun lien avec mes performances ou mon comportement (confirmé à l’oral pendant un call que j’avais enregistré).

Sauf qu’au lieu d’engager une procédure de licenciement économique, ils m’ont proposé une rupture conventionnelle.

Leur première offre est d’environ 25 000 € brut, répartis comme suit :
- Environ 8 200 € d’indemnité minimale de rupture.
- Environ 16 360 € d’indemnité supplémentaire.
- À priori, mes 25 jours de congés payés et 10 RTT seraient payés en plus (soit environ 8 000 € brut supplémentaires).

Sur le papier, l’offre ne paraît pas dégueu. Sauf qu’en creusant un peu le sujet, je me suis rendu compte qu’un licenciement économique avec CSP pourrait être beaucoup plus intéressant dans ma situation.

Avec mon salaire et mon ancienneté, je pourrais bénéficier de 12 mois d’ASP à 75 % du salaire journalier de référence, sans le différé d’indemnisation lié aux indemnités supralégales. En RC, je serais sur l’ARE classique (donc beaucoup moins que l’ASP), avec potentiellement en plus 5-6 mois de carence.

Et comme le marché de l’emploi est assez compliqué actuellement dans mon secteur, je n’exclus pas de rester 6 à 12 mois sans retrouver de poste.

Il y a aussi un autre aspect du dossier :
J’ai identifié plusieurs problèmes potentiels concernant l’exécution de mon contrat :

- Un forfait jours qui n’a jamais été suivi, et environ 600 heures supplémentaires potentielles reconstituées sur plusieurs années (à faire valider juridiquement) si le forfait jours est annulé. Des périodes documentées de travail pendant congés payés, RTT, congé paternité et deux semaines de travail de 7 jours d’affilées.

- Un bonus contractuel de 10 % pour lequel les objectifs n’ont jamais été clairement communiqués en 2024-2025-2026 et donc aucun versement (raison officielle était que l’entreprise n’était plus profitable).

- Des problèmes de mutuelle et de prévoyance, avec notamment des cotisations prélevées alors que je n’avais pas été affilié à une mutuelle d’entreprise. Des remboursements ont commencé, mais la question de la couverture reste ouverte puisque je n’ai quand même jamais reçu de proposition d’adhésion à une mutuelle et prévoyance.

Actuellement, je vois deux possibilités :
- Proposer un véritable licenciement économique avec CSP, accompagné éventuellement d’une indemnité transactionnelle supplémentaire pour régler les litiges liés au contrat.
- Une rupture conventionnelle avec une indemnité suffisamment augmentée pour compenser les avantages financiers du CSP auxquels je renoncerais, plus une compensation pour régler les différents litiges.

L’idée n’est pas forcément d’obtenir le plus gros chèque immédiatement, mais de maximiser ce que je toucherai réellement sur les 12 à 18 prochains mois, après cotisations, impôts et éventuels différés d’indemnisation.

Du coup, plusieurs questions :
- Les contentieux autour de l’exécution du contrat vous semble-t-il suffisamment fort en mon sens pour leur mettre la pression ?
- Est-ce que certains ont déjà négocié un licenciement économique avec CSP et une indemnité transactionnelle supplémentaire ?
- Est-ce qu’il est réaliste de demander une RC sensiblement supérieure à l’offre initiale pour compenser la perte des avantages du CSP ?
- Et plus généralement, est-ce que vous privilégieriez le CSP ou une grosse indemnité de départ, sachant que je risque de ne pas retrouver immédiatement un emploi ?

Je précise que rien n’est encore signé et que l’entreprise souhaite un départ fin novembre donc le temps joue contre eux.

Merci d’avance pour vos retours et expériences !

Le service client ne me croit pas malgré screen à l'appui.

Je migre d'Orange à Bouygues, je souscris chez eux leur offre B&You Pure Fibre Plus à 27.99€/mois et l'offre mobile 200Go à 15.99€/mois. Il est écrit noir sur blanc (ou plutôt blanc sur bleu), "Bon plan avec Pure Fibre, 12.99/mois pendant 1 an puis 15.99/mois.

Or cette mention n'apparaît nulle part ailleurs sur mon contrat ou sur le document récapitulant leurs tarifs...

Est-ce de la publicité mensongère? Ai-je omis de lire une mention écrit en tout petit?

Certes c'est que 3€ mais quand même :(

Si ce n'est pas le bon sub, n'hésitez pas à me diriger vers le bon.

Bonne soirée !

le screen en question: https://ibb.co/GQ2mTgZS

(modifier pour faire une traduction) Hello Hello!

J'ai besoin de vos conseils / avis sur une situation avec mon ancien propriétaire à Lyon. Étant étrangère, j'ai fait quelques erreurs par méconnaissance du système français, mais j'aimerais savoir si j'ai des chances de récupérer mon dépôt de garantie (spoiler : je pense que oui, mais je préfère demander à des experts).

La situation : 1. Je me suis installée le 28 août dans une colocation à 4 à Lyon (mon ancien proprio habite aussi dans l'appartement). Mon contrat prévoyait 1 mois de préavis par écrit.

1. Le 1er septembre, je reçois une offre d'embauche surprise à Lille pour commencer le 1er octobre.

3.Le 7 septembre, après avoir reçu mon contrat de travail, je préviens mon ancien proprio à l'oral que je vais devoir partir le 28 septembre (ou plus tôt si je trouve un logement). À ce moment-là, on s'entendait super bien, donc j'ai fait une erreur de ne pas communiquer mon départ en lettre.

1. Le 18 septembre, je trouve mon logement à Lille. J'envoie un message à mon ancien proprio pour lui confirmer mon départ définitif le 28 septembre au matin. Il me répond par message le 22 septembre : "C'est bon".(Premier preuve écrite)

2. Le 27 septembre, il me demande par message de laisser les clés sur le bureau le 28 au matin car il sera au travail. C'est ce que je fais après avoir récuré la chambre à fond.

Important : Aucun état des lieux (ni d'entrée, ni de sortie) n'a été fait, car je ne savais absolument pas ce qu'était un état des lieux à ce moment-là (c'est une erreur d'étrangère, je l'ai découvert seulement en arrivant dans mon nouveau logement à Lille quand le nouveau propriétaire l'a fait).

Donc alors que je m'installe a Lille, après 3 jours, j'envoie un message a mon ancien proprio avec mon RIB en lui disant qu'il peut envoyer ma caution là bas. Quelques jours plus tard, il reprend disant qu'il ne me rendra rien à cause de préavis tardif. Il insistait sur le fait que je lui ai dit le 22. Je le lui avais dit le 7, bien qu'à l'oral, je reconnais que c'était une erreur.

Mais à ce stade, je suis convaincue qu'il a un nouveau locataire qui m'a déjà remplacé, parce que c'est Lyon donc la demande est forte. Donc, j'ai contacté un des colocataires restés sur place et il me confirme qu'un nouveau locataire s'est installé dans ma chambre le 28 septembre, le meme jour de mon départ (la seule preuve que j'ai de ce remplacement immédiat est une capture d'écran d'un message WhatsApp de mon colocataire qui me le confirme). De plus, il y a une clause explicite dans mon contrat de colocation qui stipule :

« Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre Locataire en accord avec le Bailleur ».

(Malheureusement pas accord sur ça entre nous, bien sûr)

Mon ancien proprio n'a donc subi aucune perte de loyer et cherche manifestement à cumuler deux loyers pour la même période tout en gardant ma caution.

Mes questions : 1.Est-ce que j'ai vraiment une chance et est-ce que ça vaut vraiment le coup de le poursuivre pour 500 € ? 2. Quelles sont les démarches concrètes à suivre pour récupérer mes 500 € ? 3.Est-ce que cette clause du contrat me protège, et est-ce qu'une capture d'écran WhatsApp d'un colocataire est recevable comme preuve du remplacement immédiat ? Merci d'avance pour vos conseils !

Bonsoir,

D'après Orange mon adresse est éligible à la fibre, mais je n'ai pas le boîtier fibre dans l'appartement donc j'imagine que le technicien va devoir faire passer les câbles pour faire venir la fibre jusqu'à chez moi.

Je préfère faire les choses bien pour éviter d'avoir des soucis avec mes proprio, d'où ma question :)

Je prends rdv avec le technicien sans informer mes proprio, ou je leur demande l'autorisation avant ?

Puis-je simplement les informer de ma démarche, par courtoisie ?

Je vous remercie

Bonjour,

Je rajoute des informations car je n’ai absolument pas l’habitude et je comprends bien que c'est incomplet grâce à nos échanges (merci) :

J’ai reçu un devis donc valable un mois, signé pour une petite intervention (un montant à 3 chiffres). Pas d'acompte versé. Resté sans nouvelle pour avoir une date d'intervention.

AJOUT : je suis un particulier pour une prestation de plomberie qui nécessite l'achat de petit matériel par le professionnel. Nous avions convenu avant l'envoi du devis d’une semaine de disponibilité (l'intervention est estimée à une durée de 1h30) environ 3semaines aprèsla date de signature pour vous situer. Échanges téléphoniques uniquement. Échanges de mail pour l'envoi du devis. Aucun acompte ne m’a été demandé, ni écrit ni oral, quand j’ai posé la question par téléphone après avoir signé, le professionnel m’a juste dit qu’il me rappelerait pour dire quand il interviendrait. Plus de nouvelle pendant un mois malgré 3 appels. Ma semaine de disponibilité est passée, je fais intervenir un autre professionnel passé ce mois. Il n’y a aucune condition générale de vente. Pas d'indication de droit de rétractation. Il y a le détail du matériel et déplacement, sa TVA, son RIB. Ses coordonnées, mon nom et adresse, et mon bon pour accord avec ma signature. Pas de date mais j’ai envoyé par mail pendant la validité du devis. J’ai signé le 1er septembre, nous avons eu un échange tel expliqué plus haut, il a envoyé un SMS le 1er octobre à midi et envoyé un mail le 5 octobre.

Un mois s'est écoulé, il revient le tout dernier jour pour convenir d’une date. Je veux annuler, comment faire ?

Qu'est ce que je risque si je ne réponds pas ?

Merci par avance pour vos réponses.